Les frais de regularisation des charges ne se trouve pas . Il est en effet nécessaire de tenir compte du délai déjà écoulé. LETTRE DE L'IMMOBILIER SEPTEMBRE . * le (projet) décompte de charges 2020 (négatif -81 €), Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, WEBINAR le 26 octobre : Toutes les clefs pour protéger vos marques et vos brevets, changement boîte aux lettres copropriété et quorum pour l'entretien, Copropriété annexion et syndic bénévole : surface appartement copropriétaire multipliée par 2, AG non conforme et diffusion PV non signé. Une distinction est opérée entre . Trouvé à l'intérieurLes charges de copropriété sont réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de propriété. ... sans condition de délai ou de lésion si la répartition des charges telle que fixée par le règlement de copropriété est ... Dès lors, ils ont l'obligation de s'acquitter de ces charges de copropriété (art 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Qui a la charge des frais de recouvrement ? Non paiement de charges de copropriété et action en justice. 2020 à 15:30; La procédure d'expulsion du locataire - Le 2 juil. Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Comment choisir le bon syndic ? Vos pièces jointes vont être supprimées car non anonymisées. Les charges de copropriété récupérables sont les dépenses qui reviennent à la charge du locataire. Quelles sanctions est-ce que je risque si je suis très en retard? La défaillance d'un copropriétaire qui n'assume pas sa contribution dans le paiement des charges communes entraîne des conséquences préjudiciables pour l'ensemble de la copropriété. Néanmoins, de plus en plus souvent, certains copropriétaires refusent de payer les charges de la copropriété en s'opposant aux appels de fonds effectués par le syndicat. Procédure Simplifiée par Internet : . Le paiement comme le recouvrement des charges est confié au syndic qui gère donc la trésorerie de la copropriété : les fonds appartiennent au syndicat (c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires) et non au syndic qui en assure seulement la gestion. Votre lien a été automatiquement intégré. Trouvé à l'intérieur... Le syndic qui accorderait des délais de paiement non justifiés pourrait voir sa responsabilité engagée. Il le fera, dès lors, de manière très exceptionnelle... Que doit faire le syndic si un copropriétaire ne paie pas ses charges ? Il permet au syndicat de ne pas se retrouver en situation débitrice avec ses différents prestataires. Les charges générales sont liées aux services collectifs et aux éléments d'équipement communs. Article 33 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. . Il peut lui être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien lui être remis en main propre contre signature. le bailleur ? Il faut cacher toutes les adresses et noms prénoms c'est ça s'il vous plaît ? Ainsi, un . Quels sont les droits et obligations des copropriétaires sur le paiement de leurs charges de copropriété ? Reste que cette question doit se régler au cas par cas et doit faire l'objet d'une demande et d'une . À compter de la mise en demeure, les frais nécessaires exposé la copropriété pour le recouvrement d'une de ses dettes quelle qi soit, dès lors qu'elle est justifiée, sont récupérables sur le copropriétaire . Trouvé à l'intérieur – Page 577années; 6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires. ... Toutefois, en cas de cession du droit de propriété, le cessionnaire est tenu de payer les charges extraordinaires et les ... Cette première étape n'est pas obligatoire. Néanmoins contractuellement le règlement de copropriété peut comporter une clause de solidarité entre les indivisaires et stipuler valablement l'indivisibilité du paiement des charges (C. cass. Bonjour pourtant j'ai bien barré mes coordonnées ! Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Trouvé à l'intérieur – Page 23272 Charge de copropriété * Participation * Lot non construit * Règlement de copropriété * Achèvement de l'immeuble * Application ... Délai * Juridiction incompétente * Acte introductif d'instance * Délai préfix * Interruption - Cass . Il existe plusieurs types de charges, réparties en deux catégories. Trouvé à l'intérieurCOM Avoir la charge d'un patrimoine; en copropriété représente une lourde responsabilité pour chacun des ... A défaut pour le syndic de faire le nécessaire dans un délai raisonnable, le ou les copropriétaires lésés peuvent assigner le ... rambouillet. Vous nous avez envoyé deux choses différentes : * le (projet) décompte de charges 2020 (négatif -81 €) : vraisemblablement (et en général) le syndic ne va pas appeler cette somme mais va l'inscrire en négatif sur votre compte copro. Merci. Votre document est prêt ! Les charges générales correspondent aux frais liés à l'administration de l'immeuble, à son entretien et à sa conservation. Ceux qui n'en bénéficient pas sont, à juste titre, exonérés du paiement des charges d . Enfin, quand un copropriétaire ne paye pas ses charges pour des raisons financières, il faut contacter le syndic pour mettre en place un échelonnement. Trouvé à l'intérieur – Page 1312Toutefois, en cas de cession du droit de propriéte ́, le cessionnaire est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds de ́cide ́s par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la ... l'action en justice doit être intentée dans un délai de cinq ans après la publication du règlement de copropriété ou dans les deux ans après la première vente du lot de copropriété actée après la publication du règlement. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Non, en cas de retard de paiement des charges de copropriété, le syndic n'a pas le droit de facturer au copropriétaire défaillant des frais s'il s'agit d'une relance en lettre simple. La loi ne lui fixe pas de délai à respecter. Courrier demandant un délai de paiement des charges de copropriété, Demande d'un délai de paiement des charges de copropriété en raison d'un désaccord avec une décision de l'assemblée générale, Lettre demandant un délai de paiement des charges de copropriété, Courrier demandant un délai de paiement des charges de copropriété en raison d'un désaccord avec une décision de l'assemblée générale, Courrier demandant un délai de paiement des charges de copropriété en raison de difficultés financières, Demande d'un délai de paiement des charges de copropriété, Convocation à l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, Pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires, Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, Rappel du règlement de copropriété à un locataire. Trouvé à l'intérieur3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 4° un ... Trouvé à l'intérieur – Page 70Art. 14 bis : (nouveau) : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article permettant au syndic de la copropriété, en cas de mutation d'un lot, de faire opposition au paiement du prix pour obtenir le versement des charges ... On doit payer mais pas de preuves des montants ! Un guide juridique complet, pratique, à jour des dernières lois. Des mises en situation réelles par les exemples concrets. Des rubriques "à savoir" et "conseil" pour éviter toutes les chausses-trapes. * un appel de fonds (24 €) qui régularise pour l'exercice 2021 une évolution du budget, précédemment voté (ou 2020 reporté), du syndicat de 400 € en sus .... (il est surprenant si l'AG a bien eu lieu le 31/12/2020, qu'il n'ait pas rajouté les 81 € à ce montant de 24 €. Sous l'empire de l'ancienne loi le délai était de 10 ans, l'action aurait alors été prescrite en 2026. À défaut de notification, l'acquéreur ne peut se voir réclamer le paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514. Un ouvrage complet et pratique qui met en avant des conseils d’experts à destination des copropriétaires. Si vous envisagez d'acheter un appartement ou une maison dans une résidence, si vous êtes déjà propriétaire, que ce soit pour y habiter ou pour un investissement locatif, ce livre vous délivre tous les éléments à savoir sur le ... Pour quelques dizaines d'euros, cherchez plutôt une bonne explication auprès du syndic pour comprendre le calcul de ce qu'il réclame. Trouvé à l'intérieur – Page 13Le retard de paiement peut être compensé par l'application de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt conventionnel, ... Le Code civil ne définit pas expressément le délai de prescription des dettes de charges de copropriété. Pouvez-vous . Enfin, la copropriété bénéficie d'une hypothèque légale qui lui permet d'obtenir en justice que le bien soit vendu et de récupérer les sommes dues sur le montant de la vente. Offrir au grand public, mais aussi aux professionnels de l’immobilier - les agents immobiliers et les syndics - un ouvrage à la fois simple, précis et complet sur tous les aspects de la vente, la copropriété et la location ... Chaque copropriétaire à la principale obligation de régler ses charges de copropriété. 8-2-2012 n° 10-25.951 FS-D). La problématique. La justice peut néanmoins refuser une régularisation tardive de charges si elle considère que celle-ci est déloyale, brutale et conséc Votre syndic a le droit de passer directement à la deuxième étape . La question se pose alors : de quel délai dispose le bailleur pour effectuer une régularisation des charges locatives ? Faut-il miser sur Trendex, la plate-forme qui permet d’investir sur les stars? Comme nous avons pu l'aborder précédemment, les dépenses prévues sont prises en compte lors de la création budget prévisionnel voté au cours de l'assemblée générale des copropriétaires. Une des missions du syndic de copropriété est de se charger du recouvrement des charges impayées conformément à la loi du 10 juillet 1965. Vu les montants qui sont en définitive assez faibles, ne tentez pas de jouer "au plus fin" parce que si vous tardez vous risquez d'avoir des frais de relances en plus. Le traitement des impayés de charges (procédures amiables ou contentieuses) provoque des coûts importants pour la copropriété. À la date convenue, chaque propriétaire reçoit une lettre simple avec le montant à régler, l'objet de la dépense et le délai de paiement. Bonjour ok très bien effectivement j'y ai pensé qu'après vous avez très bien fait excusez moi pour cette erreur merci beaucoup. Le syndic relance le copropriétaire défaillant par lettre simple pour lui rappeler ses obligations. Trouvé à l'intérieur – Page 736.4 IMPAYÉS : SANCTIONS Le syndic a le devoir de tout mettre en œuvre pour recouvrer les charges . ... Faute par un copropriétaire de régler ses charges , le syndic doit lui adresser une mise en demeure de payer dans un délai bref . En effet, l'article 10-1-a de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : Son application au recouvrement de charges de copropriété. l'action en justice doit être intentée dans un délai de cinq ans après la publication du règlement de copropriété ou dans les deux ans après la première vente du lot de copropriété actée après la publication du règlement. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le transfert de propriété est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat dans le cas d'une vente judiciaire. Article 32 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Vous remplissez un formulaire. Le budget annuel étant prévu en début d'année, la somme à payer par copropriétaire est lissée sur l'ensemble de l'année. Agent Commercial Spécialisé en Immobilier Commerces et Entreprises H/F, Agent Commercial Spécialisé en Immobilier Neuf H/F, Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, Prix des carburants : où trouver les stations-service les moins chères de France. Avec avocat, l'action en paiement au fond coûte . En effet, le bailleur peut réclamer seulement pendant 3 ans, tout Après d'éventuelles relances, le syndic peut adresser une mise en demeure au copropriétaire débiteur. [SIX pièces jointes non anonymisées supprimées]. Vous pouvez comprendre que si un ou plusieurs copropriétaires ne paient pas leurs charges, la trésorerie ne suivra pas et les échéances ne seront pas honorées. Le bailleur ne peut réclamer à son locataire que les arriérés de loyer des 5 dernières années, même si le locataire est resté dans le logement durant 8 ou 10 ans. Collé en tant que texte enrichi. Il était donc soumis à la prescription décennale et non au délai de prescription de l'action en contestation d'une décision d'assemblée générale, qui est effectivement de 2 mois. Les charges générales de copropriété font écho aux dépenses indispensables, reconduites chaque année pour le fonctionnement et la conservation de l'immeuble. Dès lors que la date limite est dépassée, plusieurs sanctions peuvent être prises. L'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 précise que ces frais sont supportés par le copropriétaire débiteur. Indiquez si cette demande d'un délai ou d'un échelonnement de paiement des charges de copropriétaires fait suite à des difficultés financières ou un désaccord avec une décision prise par l'Assemblée Générale. Il devra de plus joindre celui-ci à sa lettre. Ce qui est bizarre c'est qu'ils me réclament 170€ dont 24€ de régularisation et donc 145€ de solde de charges du 01.01.2019 au 31.12.2020 et je sais d'où vient ces 145€! × Le délai de régularisation des charges locatives. Le budget annuel étant prévu en début d'année, la somme à payer par copropriétaire est lissée sur l'ensemble de l'année. Il permet de demander un échelonnement du paiement des charges de copropriété lorsque le copropriétaire : Néanmoins, un étalement du paiement ne pourra être obtenu lorsque le vote concerne des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec des obligations légales ou réglementaires. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au logement dont vous avez besoin. Cependant, certains copropriétaires peuvent demander un paiement fractionné. Pour le règlement des travaux, l'assemblée peut toutefois prévoir d'autres échéances. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. procédure. Article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Vider l’éditeur. Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement de vos charges aux dates prévues est très important pour la gestion de la copropriété. Trouvé à l'intérieur – Page 112Tous les copropriétaires devront effectuer le paiement au syndic dans les quinze jours de la date d'invitation à payer les provisions et / ou les décomptes des charges communes . Le copropriétaire resté en défaut de paiement après un ... Trouvé à l'intérieur – Page 65123 IV Participation aux charges.- Remboursement des dépenses CHARGES DE COPROPRIÉTÉ.- PAIEMENT . - CHARGE IMPAYÉE . ... Dénonciation des désordres de construction et interruption du délai d'action par la procédure de référé . Location meublée, location saisonnière, les règles ne sont pas les même que pour une location Loi du 6 juyillet 1989. En cas de répartition des charges illégale (les copropriétaires du rez-de . Ils ont l'obligation de s'acquitter de ces charges de copropriété (art 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites. Ainsi, vous pouvez choisir de l'effectuer à la date anniversaire du bail ou non. Je viens de supprimer la pièce jointe de votre dernière réponse, celle-ci n'étant, une fois de plus, pas anonymisée... ! Rechercher les résultats qui contiennent…. Le copropriétaire devra envoyer ce courrier dans un délai de deux mois maximum suivant la notification du procès-verbal faisant suite à l'Assemblée Générale durant laquelle a été prise la décision contestée. Il existe plusieurs types de charges, réparties en deux catégories. Cette lettre permet de demander un délai ou un échelonnement du paiement des charges de copropriété, lorsque le copropriétaire rencontre des difficultés financières, ou bien lorsqu'il s'oppose à une décision de l'Assemblée Générale ayant entraîné des charges plus élevées. En ce qui concerne le locataire, il dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges qu'il aurait indûment perçues. Le courrier ne contient aucun délai de paiement. D'ailleurs, la Cour d'Appel de PARIS a rappelé à maintes reprises que cette obligation étant indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, il est impossible à un copropriétaire. Oui, il est possible d'échelonner le paiement des travaux de copropriété. Les charges générales correspondent aux frais liés à l'administration de l'immeuble, à son entretien et à sa . Mais, pour le paiement des travaux, notamment, l'assemblée . Si ce syndic fait des erreurs, des oublis, etc, vous n'êtes sans doute pas la seule victime; A la prochaine AG vous proposez de changer de syndic : démarche plus ou moins délicate, donc à anticiper avec le conseil syndical. Délai d'action en cas de litige sur les charges Si un désaccord survient en matière de paiement des charges, vous disposez d'un certain délai pour réagir : Si vous êtes copropriétaire , d'après l' article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (tel qu'issu de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ) : vous avez 5 ans pour contester une charge abusive. En cas de départ d'un logement, si le locataire part du logement d'une co-propriété et que le propriétaire est incapable à la date dite de faire le décompte des charges réelles, le propriétaire ne retenir que 20. Le rôle du syndic en cas de charges impayées. Dans ce second cas, le copropriétaire devra justifier par tout moyen la situation précise qui est à l'origine de la demande d'un délai ou de l'échelonnement du paiement. Les charges locatives, dites récupérables, sont constituées par un ensemble de dépenses « neutres » pour le bailleur, lequel en avance par principe le paiement pour son locataire qui en supporte in fine seul le coût. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Une copropriété peut être amenée a augmenter les charges de ceux qui paient régulièrement pour palier ceux qui trainent les pieds. Quel est le délai de paiement des charges ? Trouvé à l'intérieur – Page 50Dans certains cas, elle peut prévoir un délai de paiement au profit des copropriétaires. En cas de non-paiement des charges par un copropriétaire, le syndic doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et calculer, ... Dans une copropriété, lorsque des travaux sont réalisés, les copropriétaires reçoivent un appel de charges leur présentant la somme qu'ils devront verser. Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges aux échéances convenues, le syndic de copropriété est habilité à engager différentes procédures de recouvrement de charges de copropriété impayées.La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorise même à agir sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Échéances et délais de paiement des charges. 3 e civ. notre ami a du mal à trier entre ce qui est approu, Bonjour @dinoco50, Raison pour laquelle, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir votre règlement par chèque, ou par un autre moyen, dans un délai de 30 jours, après quoi je me verrai dans l . Par principe, il est imposé à chaque copropriétaire de payer immédiatement, dès la date d'exigibilité, le montant des travaux correspondant à la quote-part de son lot. c'est l'explication que j'avais évoqué quand notre ami avait écrit ceci : Trouvé à l'intérieur – Page 535Le copropriétaire du rez - de - chaussée ne tire « aucun avantage » d'un ascenseur ou d'un monte - charge et ne doit ... la charge qui leur est imposée , en leur permettant d'échelonner le paiement sur dix ans ( délai introduit par le ... 2020 à 15:06; Voir toutes ses publications Sophie BARRUET. Échéances et délais de paiement des charges. Charges de copropriété : comment ça marche ? Pour réclamer le paiement des charges de copropriété, le syndic fait parvenir un appel de fonds aux différents copropriétaires, dont le montant et la date sont décidés en assemblée générale. Avocat spécialisé en droit de la copropriété à Marseille, Maître Oriane LOBBENS accompagne les syndics en cas de non paiement des charges. La date d'exigibilité est la date de l'AG qui a approuvé les comptes de l'exercice clos (= donc vous devez payer le solde puisqu'il est négatif) et qui a voté le budget actualisé (qui a augmenté donc votre quote part d'appel trimestriel a aussi augmenté). La gestion du personnel de copropriété - concierge, gardien, jardinier... - s'avère parfois peu rigoureuse tant du point de vue financier que du point de vue de l'encadrement, d'autant que ce personnel a une situation particulière : son ... pourtant j'ai bien barré mes coordonnées ! Il existe plusieurs catégories de charges : » Carole, Enghien-les-Bains (Val-d'Oise). Je n'est que ces 2 documents que je vous ai envoyé . « Les charges de Copropriété impayées à l'échéance fixée par le syndic dans son appel de fonds entraînera, dès le 1er rappel envoyé par mail ou, à défaut, par recommandé, après le quinzième jour qui suit ledit appel de fonds, la débition d'un intérêt de retard de 8 % l'an et d'une pénalité complémentaire de 5 % sur les charges impayées » Désormais, le copropriétaire défaillant peut être condamné, après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, à régler les impayés de charge au titre du budget . Il faut cacher toutes les adresses et noms prénoms c'est ça s'il vous plaît ? × Le délai maximum pour régler des charges de copropriété . Les copropriétaires qui rencontrent de réelles difficultés financières ont intérêt à solliciter un échéancier de paiement. Trouvé à l'intérieurLe règlement des charges Les copropriétaires ont l'obligation de régler les charges de copropriété à hauteur de leur quote-part. Pour les charges générales courantes, elles sont financées par le versement des provisions appelées par le ... Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Mais le copropriétaire ne contestait pas les comptes de la copropriété, approuvés par l'AG, mais son décompte individuel, c'est-à-dire le montant des charges qui lui étaient imputées. Si un copropriétaire conteste le montant des charges réclamées, il doit adresser une lettre recommandée au syndic en se justifiant. Votre contenu précédent a été rétabli. Tous droits réservés. dont nous n'avons jamais parlé dans ce post.... vous n'avez pas encore dans votre compte le décompte de l'année 2020 (- 81€). En matière de charges de copropriété, pour une créance antérieure à la loi ELAN (et à condition que la prescription ne soit pas encore acquise), l'action doit être introduite dans les 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, sous réserve que la durée totale n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure. Délai pour agir : Le syndic a 5 ans pour agir à l'encontre du propriétaire indélicat. le 20 décembre 2019 à 16h27 par Anne-Marie Le Gall "Depuis quelques années, je constate que les dettes de certains copropriétaires . En cas de répartition des charges illégale (les copropriétaires du rez-de . Trouvé à l'intérieur – Page 60En pratique , c'est le notaire qui se charge de faire l'envoi , par lettre recommandée avec avis de réception . ... à celle figurant au règlement de copropriété , le prix définitif , ses modalités de paiement et le délai de livraison . La régularisation des charges locatives doit respecter des règles strictes notamment aussi en matière du délai de paiement. Donc vérifiez les enjeux. Cette somme payée mensuellement se retrouve sur le quittance de loyer. Pour une raison ou une autre, des charges de copropriété peuvent avoir été réclamées à tort à un copropriétaire, au titre de l'article 10 de la loi 65-557 du 10.07.1965. L'article 33 de la loi du 10 . Les copropriétaires participent aux charges générales à hauteur de leur quote-part (et ce même si la dépense en question ne . Le non-paiement et le recouvrement des charges impayées au sein d'une copropriété « L'enfer, c'est les autres » Malheureusement, cette phrase de Huis Clos de Sartre peut se prêter à la situation des copropriétaires au sein d'une copropriété et notamment lorsque l'un d'eux ne règle plus ses charges, mettant en péril les comptes de la copropriété. Trouvé à l'intérieurSur la base de cette clause, le syndic est habilité à souscrire les contrats d'assurance de la copropriété. Cette clause confère dès lors un ... règlement de leurs charges empêchent parfois le syndic de régler la prime à l'échéance. Charges de copropriété indûment perçues. Ensuite, si le copropriétaire reçoit une mise en demeure et ne paye pas dans les trente jours, la copropriété peut saisir le tribunal et réclamer le paiement de la somme totale des charges annuelles incluses dans le budget prévisionnel (entretien, maintenance...). du 23/05/2007, n° 06-13459 ; CA Aix-en-Provence, 4e ch. Trouvé à l'intérieurDe manière générale, l'association dispose d'un droit propre de contraindre ses débiteurs à payer les charges communes de copropriété qui leur incombent ; elle bénéficie en conséquence d'une action lui permettant de requérir du ... Il n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale pour engager une procédure, sauf en cas de saisie immobilière. 2023 - 2 ans = 10 ans (ancien délai de prescription à ne pas dépasser) Ainsi, l'action se prescrira donc en 2021.
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