Statuts de société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l'article L. 223-1 du code de commerce. Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020. Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-15 du Code de commerce, chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance, lui seul, au siège social, du bilan, du compte de résultat, des annexes, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les . A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Article précédent - Article suivant Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché . Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. R. 123-173 et suivants du Code de commerce. PARAPHES DES LIVRES, REGISTRES ET RÉPERTOIRES I- Principe Paraphes des livres, registres et répertoires Le greffier du tribunal de commerce est habilité à coter et parapher certains documents avant qu'une écriture AVANT-PROPOS Le 16 septembre 2021, sont parues au Journal officiel deux ordon- nances très attendues : l'ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance no 2021- 1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, dite ordonnance « insolvabilité ». AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d'une EURL. 46 modifié ; c. com. Les formalités des entreprises nécessitent la tenue de registres légaux. 24 boulevard docteur DEVINS 43100 BRIOUDE. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français. (Articles L221-1 à L22-10-78) Déplier Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Trouvé à l'intérieur – Page 856Viole l'article 809 , alinéa ler , du nouveau code de procédure civile , ensemble les articles L. 131-1 et ... sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi , ne peuvent plus être ... Trouvé à l'intérieur – Page 223Du Commerce maritime en général . infraction au passe - port , et donner lieu , d'après l'article 5 du réglement du 26 ... Réglement du 26 juillet 1778 , art . 1 ° r . Le navire la Statira . C. le corsaire le Hasard . 6 thermidor an 8 . Trouvé à l'intérieur – Page 223L'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi Dutreil permettait au conseil municipal, par une délibération motivée de « délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel ... Trouvé à l'intérieur – Page 33a loi ; « La cour , C Qu'il a été dans l'esprit de la loi du 17 mai , articles 222 et 224 dudit Code , s'agissant ... du susdit article 26 de la même neur suit , sous la date du 30 juillet 1812 : vu les articles 222 et 224 du Code Que ... Avocat. CINQUIEME DECISION . Aucun document parlementaire sur cet article. 111-1. Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. DECRET. Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. Assemblée générale : à quoi cela sert-il ? Cet article a pour objet de procéder, par cohérence juridique, aux substitutions de notions et de références rendues nécessaires compte tenu des modifications apportées par le présent projet de loi aux dispositions du livre VI du code de commerce. Il autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée : Le registre des délibérations des associés dans les sociétés en RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable. Manuel Valls. Afin de vous aider à préparer les assemblées générales (SARL) et décisions d'approbation (EURL), nous rappelons dans ce dossier d'actualité les nouveautés et principales dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31/12/2017. Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir ; l. 221-1 - art. Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION. Trouvé à l'intérieur – Page 1681856 était conçu dans des termes identiques , et taire du code de commerce , t . 1er , no 477 ; Bedarride , Droit comM. Duvergier , rapporteur , disait dans l'exposé des motifs , que les mercial , t . 1 ° r , 179 ; Rivière , Commentaire ... Contrats - contrats réglementés. Docteur en droit. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. La société à responsabilité limitée unipersonnelle est parfois dénommée entreprise . le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. L'associée unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procès-verbal. Code de commerce : article L223-26 Article L. 223-26 du Code de commerce. Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Le Code de commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires à faire figurer dans le procès-verbal d'assemblée générale. Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Art. . Publié le 23/03/2020 par Jérôme Pétrignet Droit des sociétés. (Articles L210-1 à L253-1) Replier TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. C'est en effet l'article L. 225-114 alinéa 2 du Code de commerce qui dispose que : "Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal . Trouvé à l'intérieur – Page 2516 , a Lorient , 150,000 transféré son domicile et son cabinet de consultations $ : r , pour les renseignemens , à Paris , audit Me Le - 45 ... 223 de l'art . 602 de Code de commerce , élre pro- compris dans les répartitions à faire . R 227-1-1). Trouvé à l'intérieur – Page 25Les statuts sont soit conservés au siège de la société, avec copie donnée à chaque associé, soit conservés par un notaire (article R.223-1 du Code de commerce). Les comptes-titre nominatifs et le registre des actions nominatives des SA, ... An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à . Cette obligation s'applique quels que soient le régime fiscal applicable et le système de comptabilité utilisé. Trouvé à l'intérieur – Page 26Pages Articles Part Pages 429 494 2 184 433 2 26 502 2 166 543 2 253 505 2 259 519 21 437 25 519 35 437 35 520 1 56 421 523 56 441 2 223 524 29 441 217 441 35 524 1 297 2 208 526 1 35 2 125 528 204 3 27 534 33 29 27 442 579 142 459 586 ... Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Pas de carte de crédit requise. Formation et conseil en droit informatique. du 27/05/2021) Décret du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux . Code civil suisse / édition annotée, précédée d'une introduction a l'étude du code civil suisse... par le Dr Virgile Rossel, . L'associée unique précise qu'en application de l'article R. 223- 26 du Code de commerce, les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procès-verbal. Trouvé à l'intérieur – Page 59Code de procédure civile. Code de commerce. Code d'instruction criminelle. Code pénal. Code forestier. ... prendre défaut contre le demandeur qui piration de ce délai , dans les cas prévus par ne comparaitrait pas . f'article 135 . 155. Rectificatif paru au J.O.U.E. Pour être en règle avec l'administration fiscale et l'inspection du travail. ASSEMBLÉE NATIONALE. Le registre est tenu au siège social. étant marié Code des transports. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un . p.6. Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai . du 27/12/2020). Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. com., art. art. R 227-1-1). - Liste des articles. Dans la SAS et la Sasu, la signature électronique avancée n'est requise qu'en l'absence de dispositions statutaires prévoyant les modalités de signature électronique des procès-verbaux des décisions des associés, des décisions des organes collégiaux éventuels et du registre des décisions de l'associé unique (cf. I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné : . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site En période d'émission des rapports de certification, il est utile de rappeler le caractère impératif du délai de dépôt de leurs rapports par les commissaires aux comptes au siège de la société, quand bien Accueil > Jurisprudence > Bulletin numérique des arrêts publiés ('P') des chambres civiles > Chambre commerciale, financière et économique > 2012 > Septembre > Arrêt n° 917 du 25 septembre 2012 (11-22.337) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00917 Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Port : 06 02 48 31 27. com., art. DÉPOSÉ. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.. ― Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de . com., 25 sept. 2012, n o 11-22337, Sté A'semblable. R. 225-106, al. L'associée unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procès-verbal. Statut: Type de livre: Mentions: Sanctions: EURL: Registre des décisions de l'associé unique (article L. 223-31 alinéa 3 du Code de commerce) Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par l'associé unique sur le registre. En effet la loi impose à toute société de tenir à jour ces registres afin qu'ils obtiennent une cote et paraphe auprès du Tribunal de Commerce du . QUATORZIÈME LÉGISLATURE. est modifié par : Décret n° 2021-713 du 03/06/21 vient modifier : Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) vient modifier : Livre III : Espaces naturels (partie réglementaire) vient modifier : Livre II : Milieux Physiques - Titre I : « Eau et milieux aquatiques et marins » (partie réglementaire) vient modifier : Décret n° 2019-1132 du 06/11/19 CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES Article 184 Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires. I. La cote sert à numéroter les pages du livre, du registre ou du répertoire, tandis que le paraphe permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression…) et donner date certaine à celles-ci. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l'article R. 642-27, les mots : « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » ; Trouvé à l'intérieur – Page 552La requête sera répondue d'une ore portées en l'article 1445 du Code civil . donnance portant que les parties ... ( S. , 26 , 2. 317. - D .. 24. 2 . 167. ) 7. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal ae commerce dans le licu du domicile du mari ... Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-31, lorsque l'associé unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels. Trouvé à l'intérieur – Page 1ARTICLE 1 ° r . Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle , Co. 2 s . , 85 , 437 , 632 s . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis ... Academia.edu is a platform for academics to share research papers. R. 225-22 et R. 225-49 modifiés sur renvoi de l'art. C. com. Le ministre des finances et des . TITRE Ier : De la loi pénale. Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Trouvé à l'intérieur – Page 142... et cette loi sont du 26 avril ( Bulletin des lois , n'engage point la responsabilité de l'officier no 223. ) ... le béprohibée par le Code civil , doit ètre permise . néfice de cet article peut leur être appliqué ( c . R. de Lyon . du 29/12/2020). Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou -le renouvellement du mandat du gérant ; -la constatation des conventions visées par l'article L. 223-19 du code de commerce. Assemblée générale : à quoi cela sert-il ? PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE La situation des associés minoritaires au sein de la société est, par conséquent, délicate. com., 25 sept. 2012, n o 11-22337, Sté A'semblable. TITRE II : Dispositions particulières aux ... Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. Trouvé à l'intérieur – Page 652L'article 165 , Code de commerce , qui fixe les délais , après protet , pour le recours en garan ie applicable aux cas de ... Le porteur d'un effet protesté doit r à peine de déchéance de tout recours en garantie contre son cédant ) ... QUATRIEME DECISION . Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4. Le contenu du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire diffère selon la forme sociale. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit . Trouvé à l'intérieur – Page 486Marchandises 26 , Présomption 18 , Société 39 s . , 52 , 361 revendre 4 , 25 s . ... S. , 223 s . , 278 6. , Acto admio , 132 , de loterie 382 . tre eux ) 303 s . ... Table des articles du code de commerce . Les articles du Code de commerce imposent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire. Droit, pour un associé d'SARL, d'obtenir certaines informations à tout moment. l. 22-10-78) en application de l'article 145 du Règlement. Trouvé à l'intérieurCODE DE PROCÉDURE CIVILE . CODE DE COMMERCE . 1 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE . 1 CODE PÉNAL . 1 1 ... 212 2111 2 162 2111 2 95 2014 1 303 2115 1214 2117 1 303 2118 1 214 2118 2 121 21212 120 2190 31 2120 I 2123 2 26 Articles Part . Trouvé à l'intérieur – Page 272V. Commerce et industrie ( Décr . n ° 97-538 du 26 7405 mai 1997 ) . ... Code rural , Article R. 236-62 ( remplacement ) , Dispositions relatives au classement des cours d'eau , canaux et plans d'eau en deux catégories . 43 Décisions. Trouvé à l'intérieur – Page 2470Martinique et de la Réunion , le chef du serles marques de fabrique et de commerce , les vice des douanes entendu , peuvent ... Il doit etre tenu compte , pour la detelle visés à l'article 308 du présent code ou partie , naturels et ... Art. En savoir plus. Trouvé à l'intérieur – Page 920Les dispositions de la loi du 26 nov . 1873 relatives au timbre avaient été codifiées sous les articles 206 à 211 du Code du timbre . Ceux - ci ont été abrogés par le décret du 9 déc . 1948 , art . 223 . for Décret du 25 juin 1874 ... Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. CINQUIEME DECISION . Le législateur a introduit au cours des dernières années plusieurs réformes en faveur de la dématérialisation de la vie sociale des sociétés. La commission des Lois du Sénat, réunie le jeudi 7 octobre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Bernard Saugey, le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de simplification du droit. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Arrêté du 28/12/18 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies « à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement » relatif à la redevance pour pollutions diffuses Capacité des société s, pouvoirs du dirigeant, SAS holding, groupe de sociétés, gestions d'activités commerciales, gestion d'actifs immobilier s, articles L.227-1 et suivants du code de commerce, article 2288 du code civil, validité du cautionnement, article 1145 du code civil, articles L.225-34 et L.225-64 du Code de commerce, société . Tel : 04 71 50 39 69. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. Trouvé à l'intérieur – Page 463793 , 874 , 1214 , 2029 , Code civil ; mer le bénéfice contre les autres créauciers hypothé817 , Code de procédure ... 13 ; S. 1. 26 , pour le tout contre chacun des cohéritiers . Il ne peul r . 221 ) . esiger d'eur que leur part et ... Replier LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Article L 223-20 et suivants et R 223-20 du Code de commerce (règles de convocation au sein des SARL); Article L 241-5 du Code de commerce (sanction du gérant pour l'absence de convocation des associés au sein des SARL pour l'approbation des comptes annuels et rapport de gestion); Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 juin 1972, n° 70-11987 (la clause statutaire . - le registre des délibérations des assemblées d'associés de sociétés civiles (article 45 du Décret n°78-704du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III ducode civil) ; Notre Politique relative aux cookies fait partie intégrante de notre Politique de confidentialité et explique en détail de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons des cookies. Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Trouvé à l'intérieur – Page 6245 , la nomen- Les articles 4 et 6 de la loi du 24 april 1833 clature des dépenses pour lesquelles la faculté nous et l'article 12 de celle du 23 mai 1834 ; - 3 ° Les est réservée d'ouvrir , en l'absence des Chambres , art . 26 , 27 et ... Inscription en moins d’une minute. Moment important dans la vie entrepreneuriale, l'AG désigne la tenue d'une assemblée des associés ou actionnaires et des dirigeants afin de faire le point sur les décisions à prendre.En d'autres termes, c'est le pouvoir législatif des sociétés. 3, R. 221-3 modifié et R. 227-1-1). Trouvé à l'intérieur – Page 665La contrainte par corps aura lieu égacées au S 4 de l'article précédent , les fem- mais seulement pour exécution ... 1 ° r . ( ARBITRE . ) ( c ) - 10. Des ne gocians sont justiciables des tribunaux de commerce , et contraignables par ... Trouvé à l'intérieur – Page 27... les statuts de la société26 Elles doivent en outre informer l'administration fiscale de leurs activités soumises à ... soit conservés par un notaire (article R 223-1 du Code de commerce) Les comptes-titre nominatifs et le registre ... En qualité de gérant de votre SARL, vous avez évidemment droit à une rémunération à titre de rétribution de cette fonction de gestion et de direction de la société (en règle générale, les statuts comportent une clause spécifiant que le ou les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel, ou fixe et proportionnel). Les livres comptables. (Articles L223-1 à L223- art. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents. art. Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions. L. 223-31 et R. 223-26 M.-H. Monsèrié-Bon, « Société unipersonnelle . CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État) Texte à la date du 01 octobre 2010 Titre préliminaire : Les mentions obligatoires. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support papier les procès-verbaux des […] Code des transports : SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE Les cookies nous permettent ELODIE MABIKA. Fait le 26 février 2016. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. C. com. Code de commerce : Article R223-26. Moment important dans la vie entrepreneuriale, l'AG désigne la tenue d'une assemblée des associés ou actionnaires et des dirigeants afin de faire le point sur les décisions à prendre.En d'autres termes, c'est le pouvoir législatif des sociétés. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Version initiale. Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs . 7 Commentaires. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Section 2 Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics. Pour profiter pleinement de notre site Internet, nous vous recommandons de cliquer sur « Tout .
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