Pour cela, une distribution (qui sera taxée) est nécessaire. Nous prenons connaissance de votre projet et de vos objectifs et vous établissons un devis rapide, gratuit et personnalisé. (4) Avant l’opération, la situation de contrôle n’est pas établie entre la société initiatrice et la société cible, l’opération de regroupement correspond donc à une prise de contrôle. Cette option doit être effectuée au titre de chaque exercice. La Holding acquiert alors des titres d’une ou de plusieurs entreprises Les conditions du … En faisant l’apport de ses titres à une holding, un associé devra nécessairement évaluer le coût de l’apport. Quel bénéfice faites-vous ? De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "modèle de traité d'apport" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Modèle de traité d’apport (avec droit de reprise) 19,90 €. Abattement pour durée de détention, Holding. Concernant la création de la société holding, il est nécessaire de suivre les règles de constitution propres au type de société choisi. Toutefois, il suppose une détention, par la société holding, d’au moins 95% du capital social de la société filiale. Sociétés F1 F2 F3 Total Valorisation de l'entreprise 10 000 000 5 … La holding ne onstatera qu’une plus-value restreinte, voire nulle. Nous pouvons légalement vous conseiller et vous accompagner sur la compta, la création d'entreprise, le juridique et les fiches de paies de votre entreprise. Câest très important dâêtre à lâIS pour bénéficier de lâarticle 150-O B du CGI (Code général des Impôts) qui prévoit justement le sursis dâimposition. Trouvé à l'intérieur â Page 126Sachant qu'elle sera définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit des titres de la société holding reçus en rémunération de l'apport . Nous reviendrons sur le mécanisme de ce report d'imposition lors de l'examen des ... En plus du média, Le Coin des Entrepreneurs vous propose également une application digitale pour vous accompagner dans vos projets entrepreneuriaux. Quand Dougs devient votre expert-comptable en ligne, vous avez accès à une application de suivi de votre entreprise dont vous ne pourrez plus vous passer ! L'opération consiste, pour un dirigeant, à apporter en capital les titres qu'il détient dans une société opérationnelle (société « A ») soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) à une autre société (société holding « B »), également soumise à l'IS et bien souvent créée à . This is the first critical edition of the Summa Alexandrinorum, that is the medieval Arabo-Latin version of an Arabic abridgment of the Nicomachean Ethics. Bonne soirée. Co-fondateur - Le Coin des EntrepreneursMédia online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise Cette opération, qui consiste à apporter des titres de sociétés commerciales dans une société holding, qui est également appelée opération d'échange de titres, présente un certain nombre d'avantages économiques, fiscaux, comptables. Cet examen est le dernier dâune série dâexamen de politique dâinvestissement réalise par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre dâune mission exploratoire. Cabinet d'expertise-comptable en ligne enregistré à lâOrdre. Trouvé à l'intérieurLa recherche sâinscrit dans un vaste courant de pensée économique qui porte sur le corporate governance. Cette valorisation figurera au bilan de la société holding, dans ses actifs financiers et dans son capital social. La plus-value n'est pas imposable au titre de l'année d'échange (sauf cas d'échange avec soulte si celle-ci excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus). Com., arrêt du 6 mars 1973, n° de pourvoi 70-14285). Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur. Ces apports s'analysent comme une vente et sont soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature. ). De plus, cette procédure entraîne une imposition fiscale. Dans une optique de contribution à l'augmentation du capital d'une société, vous pouvez établir un contrat d'apport de biens en nature afin d'encadrer clairement la procédure. L’apport-cession consiste pour une personne physique à apporter, dans un premier temps, les titres d’une société X à une autre société holding Y contrôlée par le contribuable ou son groupe familial afin de bénéficier du régime de report d’imposition. Une holding est la réunion d’au moins deux sociétés, autour d’une société mère (appelée « holding ») détenant tout ou une partie du capital de la société fille (appelée « filiale »). Les plus-values issues de ces opérations d'apport de titres … L’imposition de la plus-value de cession des titres apportés au niveau de la société holding. La principale spécificité de l’opération réside dans la réalisation de l’apport des titres à la société holding. La holding associée au pacte Dutreil trouve beaucoup d'exemples d'application pour la transmission d'entreprise, comme le lbo familiale, l'apport de titres à. Découvrez notre service pour faire appel à un Commissaire aux Apports en ligne. Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC). Apports à titre onéreux. Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr La constitution d'un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d'une société commerciale à une société holding nouvellement créée. Dougs est un cabinet d'expertise-comptable en ligne, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui facilite la vie de milliers d'entrepreneurs pour qu'ils réussissent. Dépendamment du statut juridique et de la valeur de ses apports en nature, une entreprise peut être tenue de nommer ou non un commissaire aux apports. www.royalformation.com Apport société à l’IS à holding contrôlée à l’IS : report: CGI, art. Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. comment apporter ses titres à une société holding ? 8 . 1. Trouvé à l'intérieurCe rapport sâouvre sur une description des études et des données publiquement accessibles concernant lâexistence et lâampleur de lâérosion de la base dâimposition. Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l'exonération d'impôt propre au dispositif « Dutreil » en cas d'apport de titres, soumis à un engagement de conservation, à une holding. Cette valorisation figurera au bilan de la société holding, dans ses actifs financiers et dans son capital social. Exonération de la retraite complémentaire. Ainsi, 95% des dividendes remontés sont exonérés d’impôt au niveau de la société holding. Si la société holding est une société civile de portefeuille ou une autre SARL, les dividendes perçus par les associés ne seront pas assujettis aux cotisations sociales pour la partie qui n’excède pas 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant. .hide-if-no-js { Apport de titres. Un apport à titre onéreux est assimilé à une vente et toujours taxable au taux de 5 %. Apport des titres d’une société par une personne à une holding IS Contexte de l’opération de la création de la holding. La loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions d'apport des titres transmis sous régime « Dutreil » à une société holding, ce qui devrait faciliter les donations d'entreprises familiales. L'apport peut être . En principe, la plus-value résultant de cette opération est donc imposable à l'impôt sur le revenu. L’apport des titres de la société commerciale dans le cadre de la constitution d’une société holding constitue un apport en nature. Le « private equity » ou capital-investissement se définit comme lâensemble des participations détenues par des investisseurs et gérées par des fonds spécialisés dans des sociétés non cotées. Il sâagit dâune excellente présentation de la valeur dâune société sans avoir à payer des impôts sur cette plus value latente. Manuel Histoire Terminale 2020 Nathan Corrigé, modele traité d'apport de titres à une holding, Règlementation en matière de Wi-Fi public. Dépendamment du statut juridique et de la valeur de ses apports en nature, une entreprise peut être tenue de nommer ou non un commissaire aux apports. L'article 743-1 du PCG prévoit que si l’opération de filialisation d’une branche d’activité suivie d’une cession à une société sous contrôle distinct n’aboutit pas à une cession effective, la condition résolutoire mentionnée dans le traité d’apport s’applique : dans ces conditions, il convient d’analyser à nouveau l’opération et de modifier les valeurs d’apport. . On dit communément qu’il permet de « purger » la plus-value en report. Cela permet ainsi de transférer la trésorerie de la société commerciale sur la société holding, qui peut ensuite investir dans d’autres domaines. Bien Charpenté 4 Lettres, C’est pourquoi, la holding doit procéder au remboursement de la réduction d’impôt à l’État au cours de l’année où l’apport a été effectué. 5 Ces apport doit être valorisé à la date de l’opération. Les dispositions législatives ou statutaires imposant l'agrément des associés en cas de cession de parts ou actions sont applicables en cas d'apport … Lorsque l’on apporte les titres d’une société d’exploitation à une société holding, la plus-value sur les titres apportés devrait en toute logique être imposable, l’apport étant considéré comme une mutation à titre onéreux. Ce dossier vous explique pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? Ce cas de figure survient souvent lorsque la compagnie A lance une Offre publique d'échange (OPE) sur la compagnie B. Les deux . Mais qu’en est-il si les titres en question sont apportés à … L'apport-cession de titres à une société holding. A titre personnel, les associés de la société holding ne percevront pas d’argent sur la cession. = Mais qu’en est-il si les titres en question sont apportés à … Un apport est mixte lorsque l'apporteur reçoit une contrepartie d'une valeur inférieure à la valeur de l'apport. Agréé par l'ACPR et la banque de France, Dougs se synchronise directement avec votre compte pro. Trouvé à l'intérieurCet ouvrage complet et pédagogique, destiné aussi bien aux étudiants de Licence (Bac) et Maîtrise en Sciences économiques et de gestion qu'aux professionnels de la gestion de portefeuille et de l'asset management, se positionne comme ... Impôts. (CercleFinance.com) - Les Nouveaux Constructeurs (LNC) indique que son directoire a autorisé la conclusion du traité d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions avec Les Nouveaux Constructeurs . Autrement dit, en cas de contestation fondée, les associés sont solidairement tenus de verser aux créanciers une somme équivalente à … En conséquence, il n’est plus possible de comptabiliser les titres selon une autre valeur d’apport que celle inscrite dans le traité au prétexte que cette dernière n’est pas conforme aux règles du PCG. Dispositions de dernière minute à avoir été intégrée dans le projet de loi Pacte. je vous remercie. Vous savez toujours où vous en êtes, même en déplacement. La plus-value, à raison de l'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur, est désormais exclue du sursis d'imposition et relève d'un régime de report d'imposition de plein droit. Une fois l’opération d’apport réalisée, le contribuable est donc détenteur des titres de la SPFPL et la holding détient les titres de la SEL. © 2018 Dougs Compta. Traité d’apport Agrément du nouvel associé chez les filiales Création de la société holding avec l’apport des titres Exemple : Valorisation des titres et apport à la société H pour une valeur de 17 Mdhs. Partie Du Tambour Mots Fléchés 4 Lettres, Apport total ou partiel de titres à une holding soumise à l'IS créée moins de 3 ans avant leur cession. L'apport des titres d'une société commerciale à une société holding est assimilé à une cession à titre onéreuse payée par la remise de titres de la société holding. 1 LE PRESENT TRAITE D'APPORT A ETE SIGNE LE 30 AOUT 2016 ENTRE LES SOUSSIGNEES : ( 1) AREVA, société anonyme au capital de 1.456. Janvier 2020. 2. Lorsque l'opération de cession à titre onéreux des titres apportés est réalisée plus de trois ans après la date de l'apport, la plus-value de cession est calculée par rapport à la valeur d'apport des titres. Ces derniers sont désormais associés de la société holding, tout en conservant éventuellement leur mandat social au sein de la filiale. Même en l’absence d’obligation, l’intervention d’un commissaire aux apports permet de consolider la justification de la valorisation de la société commerciale. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Désormais, attachons nous à une méthode spécifique dénommée « création de la Holding par le haut ». Sa SARL soumise à lâIS, emploie 10 salariés et dispose de trésorerie. Le bénéficiaire du dispositif peut avoir intérêt à apporter à une holding la totalité des titres reçus sans remise en cause des avantages du pacte Dutreil. Description de l’opération d’apport de titres donnant lieu à un report d’imposition L’opération consiste, pour un dirigeant, à apporter en capital les titres qu’il détient dans une société opérationnelle (société « A ») soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre société (société holding « B »), également soumise à l’IS et bien souvent créée à cette occasion. 3/ Création d’une holding « par le haut ». PME : création de holding par l'apport de titres de sociétés commerciales. Le compte 4561 n’est donc pas débiteur. Pour les associations loi 1901, un mode de financement présente de nombreux avantages : c'est l'apport avec droit de reprise. Expert en création d’entreprise, Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Après réflexion, M. Martin décide de créer une Holding à son domicile (ce nâest pas obligatoire) pour acquérir dâautres sociétés que lâon appelle filiale 2, 3 et 4. Pour valoriser les titres apportés, il faut évaluer la société sur lesquels ils portent. Tous droits réservés. L’ « apport/cession » est l’opération par laquelle l’actionnaire - personne physique - d’une société (A), procède à l’apport de ses titres à une société holding (B) soumise à l’IS, bénéficiant automatiquement d’un sursis d’imposition, pour qu’ensuite ladite holding cède les titres. Nous vous conseillons de le faire faire par un professionnel du droit. Les apports en nature peuvent être réalisés indifféremment à la création de la société (durant la création d’une SAS, la création d’une SASU, la création d’une SCI ou la création d’une SARL par exemple) ou bien lors d’une augmentation de capital. En échange, votre entreprise reçoit des titres nouvellement créés ( parts sociales ou actions ). SI l’apport s’élève à un montant supérieur à 30.000 Euros, l’associé devra avoir recours à un commissaire aux apports (article D223-6-1 du Code de commerce). Toutefois, le Code Général des Impôts prévoit deux mécanismes permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value d’apport : Nous évoquons les conditions et le fonctionnement de ces dispositifs fiscaux ici : Le report et le sursis d’imposition sur l’apport des titres à une société holding. Ce type d'apport est assimilé à une vente et doit donc supporter le droit de mutation à titre onéreux applicable au bien concerné (immeuble, fonds de commerce, etc. Passez du temps avec vos clients, pas avec votre comptable. En supposant une valorisation de de 500,000 euros, la Holding aura donc un capital social de 500,000 euros. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires par statut juridique dans notre thématique intitulée Le dossier de création. Le tout sans aucun apport dâargent de la part de M. Martin. Prêter de lâargent à ses filiales (pas fiscalisé). Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Apport mixte de biens . La constitution d’une société holding permet aux associés d’avoir la possibilité de faire remonter les réserves et les bénéfices de la société commerciale en subissant une imposition fiscale moindre grâce au régime des sociétés mères et filiales, ou celui de l’intégration fiscale. Pilotez votre activité, concentrez-vous sur vos projets et prenez les bonnes décisions. Sur la plus-value d’apport la création de la cession et la valeur de la holding la cession est exonérée d’is cependant votre holding doit rapporter à son résultat. Coiffeur Ouvert Dimanche 77, En effet, en parallèle de l’activité professionnelle qui les réunit, les associés de la société commerciale n’ont peut-être pas tous les mêmes objectifs dans l’utilisation des profits qui seront remontés. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Des titres de la société holding en cas de cession des titres à une société holding est une société civile ou une société de manière à obtenir cette. Créer une société holding permet de bénéficier de plus de souplesse pour réaliser ses objectifs et extérioriser des liquidités. La mer fait-elle bien vivre les hommes qui l'exploitent ? Nourri d'études de cas variées, en France et à l'étranger, cet ouvrage ouvre une réflexion sur l'action politique et démocratique de l'Ãtat dépensier. Tuto Gpo Windows Server 2016, L’avantage lié à la distribution des dividendes au niveau de la société holding concerne essentiellement les gérants associés majoritaires de SARL. Son objet social premier était de venir en aide aux blessés de la face de 14-18 dont une grande partie des handicaps n'était pas couverte par le code des pensions militaires de I'époque. Désormais, attachons nous à une méthode spécifique dénommée « création de la Holding par le haut ». Le régime de l’intégration fiscale est encore plus intéressant car il permet la remontée des bénéfices sans frottements fiscaux (aucune réintégration de quote-part de frais et charges). Option Finance - 25 février 2019 - Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats. modele traité d'apport de titres à une holding Juil 31, 2021 Général Une fois les titres détenus par la société holding, celle-ci pourra n'avoir pour objet que la détention de titres, ce qu'on appelle fiscalement une société interposée, ou avoir une activité commerciale, sauf pour les sociétés civiles bien sur, comme la réalisation de prestations de services. Quels sont vos projets rentables ? Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise dâactivité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Un apport en nature est possible dans certains types de sociétés (au sein d'une SARL, d'une SAS ou d'une SASU notamment).Il s'agit d'apporter un bien (un fonds de commerce par exemple) au capital social de la société. Désormais, l’apport des donataires peut être réalisé à destination de sociétés holdings distinctes. Le Scalping Est Amusant Pdf Gratuit, La société bénéficiaire est imposée à l’ impôt sur les sociétés (IS) et non à l’impôt sur le revenu (IR) ; 3. l'opération soit à une date antérieure à celle de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, que l'on peut considérer comme la date de sa réalisation définitive (effet rétroactif), soit à une date postérieure (effet différé). Un dossier bien documenté doit être constitué pour justifier la valorisation des titres apportés à la société holding. Last Action Hero Age Appropriate, pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? L’absence de taxation et de remise en cause du report d’imposition dont peuvent bénéficier les cessions des titres de participation détenus depuis plus de trois ans par une société holding est particulièrement intéressante quand un réinvestissement du montant de la cession, par l’intermédiaire de la société holding, est ensuite envisagée. L'apport en nature de parts sociales à une SARL nécessite de suivre une procédure particulière : la notification du projet d'apport à la société dont les parts sont apportées, sauf s'il s'agit de parts d'une société civile ou d'une société en commandite simple dont les statuts n'imposent pas cette formalité. Rédaction d’un Traité d’Apport. "Une coopérative seule a beaucoup moins de pouvoir et de pérennité qu'une coopérative qui s'inscrit dans un réseau, qui fait des partenariats et qui s'associ. Enfin, il ne faut pas oublier que cet apport de titres à une autre société est assimilé à une vente : il y aura par conséquent une imposition de la plus-value. Lorsque l’opération de cession à titre onéreux des titres apportés est réalisée plus de trois ans après la date de l’apport, la plus-value de cession est calculée par rapport à la valeur d’apport des titres. Cette fiscalité avantageuse peut être très intéressante en présence d’une société commerciale qui dispose de réserves importantes et/ou qui est fortement bénéficiaire. Votre dernière écriture (4561D et 512C) n’a donc pas lieu d’être. Monsieur Martin est une personne physique. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding, Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner. Pour une telle opération, nous vous recommandons vivement de travailler avec un expert-comptable pour procéder à la valorisation des titres apportés. En vertu de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, les plus-values constatées à l’occasion de l’apport de titres à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur à la suite de l’opération sont placées de plein droit en report d’imposition. Augmentez votre rémunération, créez une SASU ou une SCI⦠Webinars et conseils gratuits, animés par nos experts chaque jour ! apport à une société passible de l'IS bénéficient d'un sursis d'imposition de la plus-value. Infos sur les portails captifs. Mais qu'en est-il si les titres en question sont apportés à plusieurs holdings ? Suivez vos transactions et pilotez votre entreprise. Il existe deux types de holding:-Holding passive: Elle ne fait que détenir des titres de participations.-Holding active ou animatrice: Elle assure la direction d'un groupe.Elle regroupe le staff de direction ainsi que toutes les fonctions transversales. Quel bénéfice faites-vous ? l’intervention du commissaire aux apports, Le report et le sursis d’imposition sur l’apport des titres à une société holding, Construire son projet d’entreprise en ligne, Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer. Sommaire : Définition de l’apport-cession. Ce régime est accessible à partir du moment où la société holding détient au moins 5% du capital social de la société filiale. Notre application vous propose une multitude de fonctionnalités pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, Notre mission est simple : proposer aux entrepreneurs un éco-système complet qui leur permet de construire leur projet et de se lancer dans leur nouvelle activité. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Enfin, il ne faut pas oublier que cet apport de titres à une autre société est assimilé à une vente : il y aura par conséquent une imposition de la plus-value. L’opération consiste, pour un contribuable personne physique, à créer une société holding nouvelle soumise à l’impôt sur les sociétés et à apporter à cette dernière les titres qu’il détient dans une autre société qu’il contrôle. L'intérêt de créer une holding n'est pas spécialement à démontrer, mais les moyens de créer une holding sont nombreux. Vous dirigez votre activité, nous gérons votre compta. Tout dâabord, prenons lâexemple de Monsieur Martin, gérant dâune société de mécanique de précision que lâon va appeler filiale 1. Ce type d’apport doit évidemment respecter une procédure bien définie. Apport par une personne physique de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé effectés à l'exercice professionnel avec prise en charge du passif par la société. Afin d’optimiser la plus-value sur la cession des titres de société, une opération intercalaire peut être envisagée : l’apport à une société holding. Grâce à ce dispositif, l’imposition des plus-values dégagées lors de l’apport des actifs non amortissables de l’entreprise individuelle (terrain, fonds de commerce, titres de sociétés, etc. ) Ces apport doit être valorisé à la date de l’opération. Cette dernière est nécessairement soumise à lâimpôt sur les sociétés (IS). Autre assouplissement : l’apport de titres dans une holding. Lorsqu’une cession de la société commerciale est envisagée, l’apport des titres à une société holding ne peut être fiscalement intéressant que si la cession intervient au moins trois ans après l’apport des titres. Il nâexiste pas de limite dans le nombre de filiales hormis lâaspect financier. Les entités remplissent ainsi leur rôle opérationnel sans gérer l'aspect Monter un projet dâentreprise : le guide complet. Ainsi, il apporte lâintégralité de ses titres « Filiale 1 » à une autre société qui va servir de Holding. Nous évoquons ce sujet ici : l’intervention du commissaire aux apports. La plus-value latente se retrouve en report d’imposition, en vertu de l’article Article 150-0 B ter. Son siège social est situé 1 Place Jean Millier - Tour AREY A - … à la plus-value d’apport. Dutreil : les apports aux sociétés holdings sont facilités. Recevoir des dividendes de ses filiales (via des dividendes peu ou pas fiscalisés). Autre assouplissement : l’apport de titres dans une holding. Un juriste vous conseille et rédige vos statuts juridiques pour lancer votre activité. Il s’agit alors d’une autre stratégie qui est envisageable. 2 présidents dans une SAS : est-ce possible ? Un Apport de titres est une opération ayant lieu lorsqu'un investisseur, en tant que personne physique ou morale, est convié à échanger des titres qu'il possède (compagnie B), en échange de titres d'une autre société (compagnie A). − Avec l’opération d’apport des titres, le capital social peut être important si la société commerciale dispose d’une bonne valeur, ce qui permet ainsi de disposer d’un potentiel intéressant de distribution sans cotisations sociales.
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