pch aidant familial imposable 2020

En 2020, ce membre de la famille est dédommagé à hauteur de 3,94 € de l . Jusqu'en 2019, les aidants familiaux dédommagés par la PCH devaient inscrire le montant du dédommagement reçu avec leurs autres revenus dans leur déclaration n° 2042.En effet, les sommes touchées par un aidant familial au titre de la PCH . Son montant : 3,90 euros/heure ou 5,84 euros/heure si l'aidant familial diminue ou quitte son activité La PCH aidant familial et l'impôt sur le revenu. Ce dispositif est devenu effectif le 30 septembre 2020. Voici une liste non exhaustive de collectif et d'associations qui apportent de l'aide aux aidants : "Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Article initial du 11 mais 2018 Il s'agit d'une aide qui couvre un taux plein (100%) ou un taux partiel (80%) d'un aidant familial salarié. Versée par la CAF ou la MSA sur demande, son montant s'élève à 52,13 . Jeudi 24 octobre 2019 : L'Assemblée Nationale vote la fin de la fiscalisation de la PCH aidant familial et supprime la CSG et la CRDS que les aidants payaient sur cette prestation. Autres services Cependant, elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, que l'aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH. Axel Honneth est aujourd'hui, au niveau international, le représentant de la troisième génération de l'Ecole de Francfort. Le salaire du second, et donc la somme versée par le conseil général, est quatre à cinq fois plus importante. ?Ÿ^���`��W�~�����K;����j��}����3΃���uU>���*�m�"�a9����f���7_�-�i�2����V @�IlyW^��_������:����c�1N����*c���kr�[%����/�����g�z�6����a���[�U��rM���h��3L��=��5͡�̜W��@���d� �.S@��<3B�5$'�a�@�ܸ�����EZ�M�8;�I�)ыyd*� H�v�E$��|��}��@G*�. Cliquez ici. Dernière minute du 1er janvier 2019A compter du 1er janvier 2019, le dédommagement de l'aidant familial non salarié n'est plus imposable et il n'y a plus de cotisations à payer. Par contre, pour l'aidant familial, les sommes versées ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n'est pas un salaire). Un autre dossier épineux trouve une issue favorable. 263 0 obj <>stream PCH = pas de fiches de payes pas de congés aucunes reconnaissances et payé une misère de l heure et avec sa on nous met de la CSG c est scandaleux vu que c est sous bien en dessous du seuil de pauvreté ! 231 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[210 54]/Info 209 0 R/Length 107/Prev 259023/Root 211 0 R/Size 264/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Outre l'indemnisation du congé de proche aidant, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 contient une autre mesure concernant les aidants familiaux de personnes en situation de handicap.Celle-ci vise à faire bénéficier d'une certaine exonération sociale et fiscale le dédommagement perçu par un aidant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). À compter de mai 2020. Elle a été décidée afin de simplifier le quotidien des aidants, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La PCH perçue par la personne en situation de handicap elle-même est toujours non imposable. Contenu Bourse des collèges 2019-2020 : montant et versement Allocations familiales 2020 : montant, calcul et simulation Aide juridictionnelle 2020 : dossier, barème et plafon La PCH aidant familial et l'impôt sur le revenu. Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez. Par exemple, la PCH ne peut servir à financer le ménage, les courses, la garde d'enfants, l'achat d'un ordinateur ou d'une machine à laver, la réhabilitation du logement, l'achat d'un véhicule, etc. h�bbd```b``f �5 ��$�d/��A$�0�X���0�=X\�v�C��) R�,�$k3�$S������Ӏ��E��nH���8���L�� =�� De plus, elle était assujettie à des cotisations (CSG et CRDS) qui étaient calculées en même temps que votre impôt sur le revenu. www . Trouvé à l'intérieur – Page 46En parfaite cohérence avec le programme de DCEM2-DCEM4 et les ECN, cet ouvrage rassemble l'ensemble des items des connaissances fondamentales concernant le handicap, l'incapacité et la dépendance. Dernière mise à jour : mai 2021 Lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 70 000€ par an (loi de finances pour 2018), les sommes peuvent être déclarées selon le régime des micro-BNC ; le bénéfice imposable est calculé après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34%, qui ne peut être inférieur à 305€. Si la personne bénéficiaire de la PCH embauche un-e salarié-e à son domicile, elle devra déclarer cet emploi en tant qu'employeur. Depuis 2020, la PCH n'est plus imposable. Seul le dédommagement de l'aidant familial est à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux. En fonction de vos ressources, il est de: 100% pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 26.926,24 euros La PCH comprend 5 . Jusqu'en 2019, les aidants familiaux dédommagés par la PCH devaient inscrire le montant du dédommagement reçu avec leurs autres revenus dans leur déclaration n° 2042.En effet, les sommes touchées par un aidant familial au titre de la PCH étaient imposables au titre des bénéfices non commerciaux non professionnels. vʑ��$�d�3)8��L*ZWYT��LA�|&����Bnh�IoѥE����@���eTљr����4�f�;2v�f��|�ia*�ϴ�p�j��_�����O��q���ں����m;�=ϯ�����q�N��՗�O�|�L�r��u>���=����T��q�?k1ӇrP���&�����������Ӷ��I������|�e��ﴓ����n� La possibilité de cumuler le dédommagement de l'aidant familial versé au titre de la PCH avec le RSA va « être confirmée en droit ». Par contre si elle sert à rétribuer un aidant familial elle est imposable pour l'aidant familial. C'est l'un des grands changements fiscaux de cette année. En outre, cette aide conduit souvent à une réduction, voire à une perte de revenus liée à la diminution de . Soutenez-nous ! Elle se pose en particulier lorsque l'enfant bénéficie d'une PCH Aide humaine. -Non, la PCH n'est pas imposa le En effet, la PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handiapées, n'est pas imposable. La prestation de compensation du handicap : une . En 2018, le dédommagement aidant familial est toujours imposable. Les choses pourraient néanmoins changer… A compter du 1 er janvier 2019, le dédommagement de l'aidant familial non salarié n'est plus imposable et il n'y a plus de cotisations à payer. Consultez la liste des établissements par : Jusqu’en 2019, les aidants familiaux dédommagés par la PCH devaient inscrire le montant du dédommagement reçu avec leurs autres revenus dans leur déclaration n° 2042. Revue des conséquences sur la CSG, CRDS, prestations familiales, aides au logement, AAH . Le montant de la PCH « aide humaine » attribuée pour le dédommagement d'un aidant familial n'est plus imposable et ne doit donc pas être déclarée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. PCH : le dédommagement de l'aidant exonéré d'impôt sur le revenu en 2020. h�b```�I��%B ��ea��`�� �?q�mX�c���ƌ��D*:;�;�j@��W�ia i`�`dh�� ��q�ՁK�u�q�x����8�}kN?#��8�i���9���a ;��L��p Ҽ�?��G ��'� Handicap.fr est gratuit, aidez-nous à le rester. Le dédommagement n'est pas imposable et n'est plus à déclarer aux impôts. Depuis le 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1343 pécise que le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Les aidants familiaux bénéficient d'un petit coup de pouce de l'État : les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants non-salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu, et ce, à compter du 1er janvier 2019. Le dédommagement via PCH était non seulement soumis à l'impôt sur le revenu mais également aux cotisations sociales CSG et CRDS. En d'autres termes, pour 100 euros encaissés, le déclarant sera imposé sur 66. Plan du site. C'est le Code de la Sécurité Sociale qui statue sur ce point : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : Dans le cas ou l'aidant familial est le parent, la PCH qui est perçue en complément de l'AEEH, ne doit pas être Oui, répond le ministère de l'Economie et des finances à la question écrite n°2101 posée par le député du Nord Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants). est-ce que beaucoup de monde travaillerais a se pris la ? Le dédommagement des aidants familiaux est exonéré d'impô . De plus, elle était assujettie à des cotisations (CSG et CRDS) qui étaient calculées en même temps que votre impôt sur le revenu . Allez, vous reprendrez bien un bonbon sur la langue ? En revanche, la PCH doit être déclarée pour la personne qui reçoit cette somme au titre d'un revenu ou d'un dédommagement. Date limite de dépôt de la déclaration 2018 de revenus 2017, version papier : 17 mai 2018Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire selon le numéro de votre département. La PCH aidants familiaux ne sera plus imposée. PCH et impôts en 2020 : l'aide humaine n'est plus imposable Jusqu'en 2019, les aidants familiaux dédommagés par la PCH devaient inscrire le montant du dédommagement reçu avec leurs autres revenus dans leur déclaration n° 2042 Comme l'ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu, sans plafond. 25 octobre 2019 • Par L'AFP pour Handicap.fr. Par ailleurs, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%, mais assujettis aux cotisations sociales (Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) sur les revenus d'activité au taux de 9,2% (8° de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Savez-vous ce qu’il adviendra de la déclaration lorsque nous seront tous passés aux prélèvements d’impôts à la source? Non, la PCH n'est pas imposable depuis 2019 pour l'aidant familial ni récupérable sur la succession pour la personne aidée. Merci pour vos réponses. Le dédommagement percu au titre de l'aidant familial n'est pas imposable, ni pour la personne en situation de handicap, ni pour l'aidant. - Dédommagement de l'aidant familial : non imposable - Salaire de l'aidant familial : imposable. Les personnes qui assistent à titre non-professionnel l'un de leurs proches au quotidien peuvent percevoir un dédommagement, calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net. en etant handicapee a + de 80 % c est une misere pour etre aider de plus a chaque renouvellement on essaye de diminuer les aides mais l handicape est toujour le meme quand au courrier qui s egare les papiers qui disparaissent c est a nous toujour de fournir moin de praprasse et plus de resultat svp. En contrepartie, l'aidant familial non salarié a la possibilité de déduire les charges afférentes à cette activité. Les personnes concernées pourront donc appliquer cette modification dès leur déclaration de revenus 2020. ��3��Q����nӉ�m�t|��e�6! http://mai68.org/spip2/IMG/pdf/Courrier_19decembre2018_au_Centre_des_impots.pdf. La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars. Je suis veuve et j'ai la charge d'un fils handicapé. Impôts . « Avant de se décider, il est important de savoir que la PCH a un impact sur le montant d'autres prestations, comme le RSA ou l'Allocation de soutien familial . Allocation d'invalidité (PCH) Le PCH permet le recrutement d'un aidant familial. Depuis 2019, la somme perçue n'est pas imposable. Soit : 6600 - (6600 x 34 %) = 4356 €. Devenir aidant familial salarié signifie que votre salaire perçu sera imposable. Oui, répond le ministère de l'Economie et des finances à la question écrite n°2101 posée par le député du Nord Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants). Grands oubliés de la société, les grands-parents reviennent en force. État d'application de la loi. Elle paie le proche aidant salarié par chèque CESU. En synthèse : - PCH de la personne en situation de handicap : non imposable . Jeudi 24 octobre 2019 : L'Assemblée Nationale vote la fin de la fiscalisation de la PCH aidant familial et supprime la CSG et la CRDS que les aidants payaient sur cette prestation. D'après nos simulations : Avant l'adoption de la mesure : Le dédommagement était assimilé à un revenu du capital. Comme leur nom l'indique, il s'agit des revenus tirés d'une . 1 er janvier 2019 : plus imposable ! Cette disposition s'applique aux revenus 2019 (art 14 -loi de financement de la sécurité sociale 2020). Marjolaine Chassefière, référente de l'Association Halte Pouce et maman de Lou, 11 ans, atteinte du syndrome de Rett : « La partie aidant familial est imposable comme bénéfice non commercial » ? Les personnes concernées ont donc pu appliquer cette modification dès leur déclaration de revenus 2020 et n'ont pas eu à faire figurer cette somme.Article initial du 11 mais 2018Lorsqu'elles sont versées à un aidant familial, les sommes perçues au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) sont-elles imposables ? Pour le RSA, ne sont plus pris en compte la PCH, ni le dédommagement perçu par l'aidant familial dans le cadre de la PCH, ni enfin l'AJPA. Dans cette autobiographie touchante, Laura Luce raconte avec simplicité son parcours, le combat d’une jeune femme forte qui, malgré sa différence, n’a jamais renoncé à cette place au soleil que nous méritons tous. C'en est bientôt fini de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la RDS sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé dans le cadre de la PCH. Le handicap est déjà très lourd à gérer et plus d heures travaillees que données du 24h sur 24 h ! Approchez-vous de votre assurance maladie primaire (CPAM) parce qu'elle si l'être cher a aidé, peut en bénéficier. Jusqu'en 2019, la PCH aidant familial était imposable en bénéfices non commerciaux. Dédommagement aidant familial pch. La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est salarié ou non pour cette activité. Votre demande de prestation de compensation du handicap (PCH) Aide humaine a été accordée. Dans une décision de 2017, le Conseil d'État avait confirmé que ce cumul était légal. Aides au logement et autres prestations familiales Dédommagement.. La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est salarié ou non pour cette . Mais elle ne vaut que pour le revenu perçu à titre de . À compter de mai 2020. Le dédommagement de l'aidant familial (PCH Aide Humaine) n'est plus imposable depuis le 1er janvier 2019. Le montant des prélèvements sociaux sur un dédommagement familial de 550 € par mois s'élevait à 675,18 €/an. Depuis 2019, le dédommagement perçu par l'aidant familial non salarié n'est plus imposable. Eta. Les personnes concernées ont donc pu appliquer cette modification dès leur déclaration de revenus 2020 et n'ont pas eu à faire figurer cette somme. Publié : 20 octobre 2020. Trouvé à l'intérieurLes aventures de Tintin ont commencé en 1929 dans un supplément destiné à la jeunesse du journal belge Le Vingtième siècle. Un autre dossier épineux trouve une issue favorable. Les aidants familiaux sont les personnes . Aide et accessibilité La possibilité de cumuler le dédommagement de l'aidant familial versé au titre de la PCH avec le RSA va « être confirmée en droit ». La personne handicapée peut décider de rémunérer son aidant familial et, à ce titre, peut lui reverser une . Jusqu'en 2019, la PCH aidant familial était imposable en bénéfices non commerciaux. 3 La PCH est-elle imposable ? Cependant, la PCH aide humaine dédommageant l'aidant familial (qui peut être un parent) doit être déclaré au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) : remplissez la partie « micro-BNC » dans le feuillet de déclaration complémentaire 2042-C. La PCH n'est pas considérée comme un revenu et ne se déclare donc pas. x 15,5% = 675,18 euros. Réponse officielle. L'aidant familial est un membre de la famille de la personne handicapée qui est dédommagé financièrement pour son aide apportée dans les actes essentiels de la vie. Mis à part le salaire par mois, l'aidant familial a droit à la protection sociale, c'est-à-dire la sécurité sociale et complémentaire santé. Exemple : Si le dédommagement perçu par un aidant familial au titre de la PCH est de 550 € par mois, soit 6600 € par an. endstream endobj startxref Comme leur nom l’indique, il s’agit des revenus tirés d’une activité d’activités artistique ou sportive exercée Ã  titre professionnel, comme les revenus des inventeurs non professionnels. 4è de couverture : En France, le nombre des personnes âgées qui, perdant leur autonomie, sont devenues ou deviennent dépendantes, devrait fortement progresser, passant de 1 150 000 personnes en 2010 à 1 550 000 en 2030, puis à 2 300 ... En 2020, l’aidant familial qui remplit sa déclaration n’aura donc plus à y inscrire la PCH C’est l’un des grands changements fiscaux de cette année. Elle est versée par le département et attribuée par le CDAPH. Menu principal La PCH permet l'embauche d'un aidant familial. La PCH aidant familial et l'impôt sur le revenu. Je trouve inadmissible que nous ayons à payer la CSG en tant qu'aidant familial. Impôts . En effet, les sommes touchées par un aidant familial au titre de la PCH. En 2020, l'aidant familial qui remplit sa déclaration d'impôts 2019 n'aura donc plus à y inscrire la PCH. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial, au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire un membre de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non . Ainsi en ont décidé les députés à l'unanimité. Son montant : 3,94 euros/heure ou 5,91 euros/heure si l'aidant familial diminue ou quitte son activité professionnelle. PCH et impôts en 2020 : l'aide humaine n'est plus imposable. Pour la PCH, si elle est versée à un aidant familial, alors celui-ci peut prétendre au versement de la prime d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dédommagement de l'aidant familial non salarié n'est plus imposable et il n'y a plus de cotisations à payer. Navigation complémentaire Taux de prélèvements sociaux : 15,5%. Depuis le 6 novembre, la prise en compte de la PCH, de la somme perçue au titre du dédommagement par l'aidant familial dans le cadre de la PCH et de l'allocation journalière du proche aidant . Casse-tête des impôts : le coup de pouce des experts, Guide Allégements fiscaux 2018 en cas de handicap, ma fille est mon aidant familiale 2 h par jour quand on vois que c est payer 3076 e de l heure en plus faut deduire de la csg cela fait combien de l heure ? Arrêter d exploité la misère svp merci ! De plus, cet ouvrage offre la possibilité aux aidants de constituer leur propre carnet d'aidant familial. 5 ans de bataille contre la fiscalisation de la PCH aidant familial. h��Wko�6�+-�D|?�&C��/$�2@ �V]a�e�J����Kʏ8��ݗI���%yνGB��eB�L�ReJi�:�LR��8w�q��e\i�K�q�1H���M(��r�� Certaines d'entre elles sont également présentées sur les pages Déplacements, Transport et handicap, Education, formation et handicap, Emploi et handicap, Logement et handicap. Celui-ci est ouvert à tous les salariés, du privé ou du public. Il existe 2 types de dédommagements d'aidant familiaux : Dédommagement à 50 % du tarif horaire du SMIC en vigueur pour un aidant familial qui maintient son activité . La réponse ministérielle précise que lorsque la prestation de compensation du handicap (qui est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire) permet de dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de l'entourage qui vient en aide à la personne handicapée sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables. A compter du 5 novembre 2020, la PCH aidant familial est explicitement exclue de l'assiette des ressources prise en compte pour le calcul du RSA, que la PCH soit touchée pour un enfant ou un adulte handicapé (article R262-11 du CASF, alinéa 9 RSA et PCH : nouveautés applicables à compter du 6 novembre 2020 Le décret du 4 novembre 2020 . Jusqu'en 2019, les aidants familiaux dédommagés par la PCH devaient inscrire le montant du dédommagement reçu avec leurs autres revenus dans leur déclaration n° 2042.En effet, les sommes touchées par un aidant familial au titre de la PCH étaient imposables au titre des bénéfices non commerciaux non professionnels. Le dédommagement des aidants familiaux est exonéré d'impô . En effet, les sommes touchées par un aidant familial au titre de la PCH étaient imposables au titre des bénéfices non commerciaux non professionnels. Autour de l'affaire Noriega. Un excellent thriller decrivant l'action americaine, par la CIA, sur l'Amerique centrale contre les sandinistes, fermant les yeux sur la drogue pour faire passer des armes. [SDM]. Menu principal Pour rappel, un aidant familial est une personne qui vient en aide, pour les activités de la vie quotidienne, à une personne de son entourage en situation de handicap. L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) L'aidant familial qui doit cesser ou réduire son activité professionnelle pour prendre soin d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie peut prétendre, depuis le 1 er octobre 2020, à une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr". Les premières personnes à venir en aide à une personne malade sont généralement ses proches : conjoint, enfants, frères et sœurs…. De plus, elle était assujettie à des cotisations (CSG et CRDS) qui étaient calculées en même temps que votre impôt sur le revenu. Jusqu'en 2019, la PCH aidant familial était imposable en bénéfices non commerciaux. PCH impôt. Mais quelles sont les conséquences fiscales du dédommagement pour les aidants familiaux? La PCH est-elle imposable? En fonction de vos ressources, il est de: 100% pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 26.926,24 euros Il doit alors les déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), contrairement au salarié qui les déclare dans la catégorie des traitements et salaires. De même, il n'y a plus de cotisations sociales à payer lorsqu'un . Le dédommagement versé est plafonné à 3,40 € par heure (5,09 € si l'aidant a dû cesser son activité professionnelle), sans pouvoir . Cela concerne l'impôt sur le revenu, la CSG et la RDS. Les personnes concernées ont pu appliquer cette modification sur leur déclaration de revenus 2020 et n'ont . Bonjour je perçois une asi une pension d'invalidité 2 eme catégorie et un peut de aah en 2017 et 2018 cette pch d'aidant familial étais imposable dans les revenus d'imposition (bizarre la on ne ma pas supprimer mon asi ) à la cpam on me dit que je vais perdre mon asi car j'ai une. PCH et impôts en 2021 : l'aide humaine n'est plus imposable. . Texte n° 63 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 26 février 2020. La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Il acquiert aussi des trimestres de retraite. Doit-on rappeler à notre Président que notre action "coûte" moins cher à l'état que si nous devions placer les personnes dépendantes dans des hôptaux ou instituts. Le montant de la PCH est compris entre 3,94 €/h et 5,91 €/h selon la situation professionnelle de l'aidant familial. PCH aidant familial : l'aide qui rémunère le proche aidant. Sommes versées au titre de la PCH à un aidant : imposables ! Rappel. Les auteurs expliquent comment accueillir des animaux au sein des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux afin d'apporter une aide aux usagers. Navigation complémentaire Les choses ont changé en novembre 2019, lorsque la loi adoptée à l’unanimité par l’assemblée, les dispositions de l’article additionnel, ajoutées après l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, sont bien applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Je ne suis pas aisant familial pour aller m'amuser avec cette somme, elle m'aide juste à compenser des heures de travail que je ne peux pas faire afin d'aider mon mari.

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