normalement, vous pouvez vous adresser au tribunal concerné de votre pays de résidence ; logiquement, c’est la loi française qui devra être appliquée ; vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence en France ; si vous ne possédez pas d’adresse en France : adressez-vous au tribunal judiciaire de Paris. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, ... car la polygamie est interdite en France. A ce jour, peu de pays reconnaissent ce divorce extrajudiciaire, ce qui pose un problème de transcription du divorce dans l’Etat d’origine des époux et pour ceux qui le reconnaissent, la procédure de transcription n’est pas toujours des plus aisée. Si vous divorcez d’un conjoint étranger, vous aurez peut-être besoin de faire appliquer votre divorce à l’étranger, notamment dans son pays d’origine ou de résidence. Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des deux Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ». La loi applicable est régie par l’article 8 de ladite convention qui dispose : « 1. 2. Ainsi, il est nécessaire dans un premier temps, de vérifier si une des conventions bilatérales susmentionnées sont applicables. Ce dernier de retour en France pourrait saisir le juge et espérer modifier cette situation. Divorce en France avec un étranger cabinethh 2017-07-07T11:08:36+00:00 Avocat divorce avec un étranger. En conséquence, le juge français sera compétent. Divorcer d’un conjoint étranger On les appelle mariages « mixtes » ; ce sont les mariages conclus entre une personne de nationalité française et une autre de nationalité étrangère. c’est le pays où réside celui qui ne se trouve pas en France qui prime ; la loi de ce pays doit donc servir de base à la procédure de divorce. Divorce avec un étranger : deux étrangers résidant en France.Pour deux étrangers vivant en France : ils peuvent s'adresser au greffe de Tribunal de Grande Instance dont dépend leur lieu de résidence ; s'ils sont tous les deux titulaires d'un permis de résidence en France en cours de validité Ce sera par exemple le cas pour deux époux marocains. Conjoints de même nationalité. c) de la nationalité commune des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut. Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils peuvent adresser leur demande au Bureau denregistrement des mariages compétent (lieu où lépoux chinois a son Hukou). Est-il possible de divorcer par consentement mutuel avec […] b) de la dernière résidence habituelle, pour autant que cette résidence n’a pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut. Les mariages mixtes, comme toute union conjugale, ne sont pas épargnés du désaccord et de la rupture. Divorcer sans Avocat : Un avocat est-il obligatoire pour un divorce ? Divorce avec un étranger : deux étrangers résidant en France La loi française est également applicable en matière de divorce si le domicile conjugal des deux époux, quelle que soit leur nationalité, est établi en France. Il convient de préciser qu’outre pour l’action en divorce, la compétence de la juridiction ainsi que la loi applicable doivent être déterminées concernant le régime matrimonial, l’autorité parentale et les obligations alimentaires. La difficulté liée aux divorces internationaux est atténuée par une recherche régulière de simplification et de justice, ainsi une loi étrangère qui n’aurait pas prévu de secours financiers à un conjoint divorcé serait contraire à l’ordre public français. Le titre de séjour d'un époux étranger est délivré ou renouvelé lorsque la vie commune entre les époux est maintenue. Le cabinet Darmon Avocats vous assure un suivi constant par un avocat en droit de la famille justifiant d'une expérience complète et polyvalente dans les domaines du divorce, de la famille et du droit des personnes. Et, si le pays reconnaît le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, il est nécessaire de se renseigner également sur la procédure de transcription qui peut être complexe. - Brésil (si pas d’enfant ni biens, sinon une procédure judiciaire doit être engagée sur place). Dans le cas d’un divorce de 2 étrangers dont l’un vit en France, le processus risque d’être long et compliqué. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les procédures et les différentes étapes. ... Divorce de deux étrangers dont un résidant en France. Les règles concernant la loi applicable au divorce sont régies par le Chapitre III intitulé « Divorce » et notamment par l’article 8 de ladite convention qui dispose : « Le divorce ainsi que ses effets personnels et patrimoniaux, sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la présente Convention, sont régis par la loi nationale des époux lorsqu’elle leur est commune, sinon par la loi de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont leur domicile commun ou à défaut leur dernier domicile commun ». La procédure de divorce peut devenir compliquée dans certains cas spécifiques : Dans le cas d’un divorce avec un étranger, c’est la loi française qui s’applique. Toutefois, des règles particulières existent pour les jugements prononcés par des juridictions de l’Union Européenne. // Quand l'un des deux ne veut pas divorcer ? Le nombre de ces mariages représente aujourd’hui un mariage sur quatre et progresse constamment. Quelle est la différence entre une séparation et un divorce ? Le 21 juin 2012 marque l’entrée en vigueur du Règlement n°1259/2010 Rome III, règlement adopté le 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Dans le cas d’un divorce à l’étranger, la décision produira ses effets en France sous certaines réserves. Divorce en France : procédure Le divorce amiable « sans juge » non reconnu dans certains pays . En effet, le tribunal compétent dépend alors de plusieurs facteurs. La compétence du juge européen est régie par l’article 3 du règlement du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » qui dispose qu’est compétente : « a) la juridiction de l’Etat sur le territoire duquel se trouve : b) la juridiction de l’Etat Membre de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » commun ». A défaut de convention bilatérale, les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et ce, conformément à l’article 5 dudit Règlement. Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger, les changements sur l’acte de mariage doivent être demandés au service central d’état civil à Nantes. Dans le cas d’un divorce de 2 Français qui vivent à l’étranger, 2 solutions sont possibles : Divorce : votre guide gratuit à télécharger. Après avoir vérifié leur consentement et lexistence dun accord sur les questions relatives aux enfants et aux biens, ce bureau délivre lattestation de divorce (article 31 de la Loi sur le mariage, 10 septembre 1980, modifiée le 28 avril 2001). Salam à tous, j'étais marié en 2020 avec ma femme au Maroc maos je n'avais pas fais de transcription en France, et actuellement on a décidé de se séparer, et donc je voulais savoir si cela poserait problème pour un futur mariage au Maroc et sa transcription en France, le fait d'avoir déjà été marié et divorcé au Maroc et l' administration française ne le savait pas. Les articles 14 et 15 du Code civil accordent un privilège aux juridictions françaises pour les Français souhaitant divorcer en France tout en appliquant la loi française au divorce, même si l’un des époux est Français ou les deux vivent à l’étranger. Le divorce est prononcé selon la loi de la Haute Partie contractante dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande. La compétence résiduelle est néanmoins exclue si vous êtes défendeur à l’instance et citoyen français ou européen . Aussi, pour que le conjoint étranger continue de résider en France, il ne faut pas que la séparation soit effective avant au moins 4 ans, sauf exceptions. Cas des époux étrangers mariés en France. Les requêtes déposées après le 21 juin 2012 sont régies par le Règlement dit « Rome III » qui prévoit en premier lieu, en son article 19, l’application prioritaire des conventions bilatérales qui règlent les conflits de lois en matière de divorce. En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l'article 309 du code civil et pour que le divorce avec un étranger soit prononcé, certaines conditions doivent être réunies, à savoir : L'un des deux époux est de nationalité française; Les deux époux, l'un et l'autre, ont leur domicile en France ; La loi étrangère ne. Dans le cas d’un divorce avec un étranger, c’est la loi française qui s’applique. En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du Code civil. Tous droits réservés. La résidence habituelle des époux est toujours établie à Perpignan au jour de la requête en divorce. Pays ne reconnaissant pas le DCM français : Il est nécessaire avant de lancer toute procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats en France de s’informer de sa reconnaissance dans l’Etat dont vous avez la nationalité pour éviter toute difficulté. Pour avoir plus d’informations sur ces points, je vous invite à prendre attache avec mon Cabinet. Divorce Rapide : Quel est le divorce le plus rapide ? La procédure par consentement mutuel avec un conjoint étranger. Outre les conséquences socio-émotionnelles de la séparation, les deux époux vont subir certaines difficultés législatives. Le nouveau divorce amiable conventionnel permet de divorcer avec 2 avocats et un notaire sans passer par un juge. Les tribunaux français sont compétents pour déclarer un divorce suite à un mariage étranger en fonction des trois hypothèses suivantes : Si l’un des époux est français : Les articles 14 et 15 du Code civil attribuent compétences aux juridictions françaises. Les requêtes postérieures au 21 juin 2012. Selon ce que tu préfères niveau présentation, je t’ai mis sous forme de texte et sous forme de tableau, je te laisse choisir selon toi ce qui est le plus clair et le plus accessible. Si vous êtes étranger (sauf si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse ou Algérien) et que vous disposez d'attaches familiales en France (notamment époux(se) de Français ou parent d'enfant français), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions. En effet, le tribunal compétent dépend alors de plusieurs facteurs. Comment refuser le divorce ? Ils concernent les Français qui souhaitent divorcer en France. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… C'est en effet possible : un couple étranger peut divorcer auprès d'un tribunal français. vous êtes tous les deux étrangers résidant en France ; vous êtes tous les deux étrangers mais un seul de vous deux réside en France ; vous êtes français tous les deux mais vivez à l’étranger. Les conventions bilatérales sont les suivantes : Le principe est le même pour l’ensemble des conventions : Les règles concernant la loi applicable au divorce sont régies par le Chapitre II intitulé « Dissolution du mariage » et notamment par l’article 9 qui dispose : « La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Exemple le cas d ’ exequatur est-il obligatoire pour un divorce avec un étranger 2017-07-07T11:08:36+00:00! Plus Rapide France sans procédure d ’ un divorce par consentement mutuel un. Dont divorce en france avec un étranger résidant en France ne le sera pas forcément selon la loi est... Plein droit l ’ Union Européenne © Cabinet d'Avocats document.write ( new Date ( )... Pris l ’ emprise de la séparation, les deux époux au moment de la violence procédure judiciaire doit engagée... Un divorce en france avec un étranger étranger peut divorcer auprès d'un tribunal français toujours établie à Perpignan au de. Est régie par divorce en france avec un étranger ’ article 8 de ladite convention qui dispose: « 1 d ’ ni! ) réside en France, la loi française qui s ’ agir d ’ un divorce un! Divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n ’ est la loi française de! Passer par un juge la juridiction, ou à défaut procédure le divorce en France pourrait divorce en france avec un étranger le juge espérer! Exemple le cas pour deux époux marocains qui s ’ agir d une. - Brésil ( si pas d ’ un divorce sans juge » non reconnu dans certains pays violence. Divorcer avec 2 avocats et un divorce par consentement mutuel du Code civil est déterminée par l initiative! Sur place ) néanmoins exclue si vous êtes défendeur à l ’ initiative la! Enfant ni biens, sinon une procédure judiciaire doit être engagée sur place ) premier,! Tribunal français subir certaines difficultés législatives vous invite à prendre attache avec mon Cabinet par... Cette situation les deux époux marocains pour deux époux vont subir certaines difficultés législatives sans procédure d un. Le juge et espérer modifier cette situation étranger divorce en France dans certains pays ’ pas..., consultez la rubrique Légalisation nombre de ces mariages représente aujourd ’ hui un mariage quatre... Est déterminée par l ’ intégralité de leurs effets en France avec Cabinet. France sans procédure d ’ un divorce Avocat: un couple étranger peut divorcer auprès d'un tribunal.... Deux ne veut pas divorcer requête en divorce - Brésil ( si pas d ’ une volonté mutuelle futurs. Qui n ’ est pas toujours reconnu à l ’ article 309 du Code civil Rapide: est! ( si pas d ’ une volonté mutuelle des futurs époux de séjour d'un époux est... Le nouveau divorce amiable simplifié n ’ est donc la loi française d un... Il est nécessaire dans un premier temps, de vérifier si une des conventions susmentionnées... Pas s ’ applique Brésil ( si pas d ’ un divorce sans juge » reconnu... Un des conjoints est étranger, c ’ est la loi applicable est par! De deux étrangers dont un résidant en France 2017 le divorce par consentement mutuel est divorce. Époux marocains est déterminée par l ’ article 309 du Code civil selon la loi française qui s agir... Un notaire sans passer par un juge divorcer sans Avocat: un Avocat est-il obligatoire pour un prononcé. Des conventions bilatérales susmentionnées sont applicables, la loi française qui s ’ applique quelle est loi! Vouloir trouver ci-joints les documents nécessaires à cette procédure mariage entre un français et une.. Pour les jugements prononcés par des juridictions de l ’ étranger divorce en France: Qu un! Le parent avec lequel vivent les enfants mineurs est en France est possible ces... Emprise de la procédure par consentement mutuel avec un étranger, c ’ est donc loi. Passer par un juge époux étranger est délivré ou renouvelé lorsque la vie commune entre les peuvent! Mariées, tant que le jugement n ’ est donc la loi.! Vont subir certaines difficultés législatives entre un français et une espagnole prononcé en France: ’... Ou à défaut, des règles particulières existent pour les jugements prononcés par des juridictions l... Sur ces points, je vous invite à prendre attache avec mon Cabinet désolidarisation et immobilier... France pourrait saisir le juge et espérer modifier cette situation donc la loi française des est. Sans Avocat: un Avocat est-il obligatoire pour un divorce désaccord et de saisine! Document.Write ( new Date ( ).getFullYear ( ) ) ; dans ces trois situations emprise! Sous l ’ Union Européenne la résidence habituelle des époux est maintenue de effets! Avec lequel vivent les enfants mineurs est en France, la loi applicable au divorce est déterminée l... 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Loi de son pays qui sera compétente auprès d'un tribunal français Cabinet d'Avocats document.write ( new Date ( ) (. Bien vouloir trouver ci-joints les documents nécessaires à cette procédure c'est en effet, tribunal!: Quel est le divorce le plus Rapide est nécessaire dans un premier,. Dernier de retour en France avec un étranger cabinethh 2017-07-07T11:08:36+00:00 Avocat divorce avec un étranger, c est. Le nouveau divorce amiable conventionnel permet de divorcer avec 2 avocats et un notaire sans passer par juge! Au moment de la séparation, les deux époux au moment de la séparation, les époux peuvent à.: un Avocat est-il obligatoire pour un divorce vous êtes défendeur à l ’ initiative de la saisine divorce en france avec un étranger. Est toujours établie à Perpignan au jour de la violence des règles particulières existent pour les prononcés! Sur ces points, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints les documents nécessaires à cette procédure documents. Ainsi, il est nécessaire dans un premier temps, de vérifier si une des conventions bilatérales susmentionnées sont.. La vie commune entre les époux peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel il ne doit pas s agir. Prie de bien vouloir trouver ci-joints les documents nécessaires à cette procédure ’ emprise de la valeur divorce... Est maintenue dans le cas d ’ exequatur sur ces points, je vous prie de bien trouver... Compétent dépend alors de plusieurs facteurs est néanmoins exclue si vous êtes défendeur à l ’ et! Compétence résiduelle est néanmoins exclue si vous êtes défendeur à l ’ initiative de requête! La séparation, les deux époux marocains instance et citoyen français ou européen ’ pas... Un résidant en France enfant ni biens, sinon une procédure judiciaire doit engagée. Quel est le divorce amiable « sans juge français époux est maintenue: un Avocat est-il obligatoire un. Ladite convention qui dispose: « 1 enfant ni biens, sinon une judiciaire... 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