copyright Philippe Pernaud-Orliac 2012 - Mentions légales - Recherche sur tout le site du village de la justice, Maître Louise BARGIBANT La lettre de l'article L651-2 du code de commerce semble commander simplement que la faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif, autrement dit qu'elle en soit la cause. Pour le surplus, comme pour la confusion des patrimoines, l'absence de définition et de délimitation est très préjudiciable à la sécurité, et on voit souvent des dirigeants recherchés, et parfois condamnés, pour des actes effectués de bonne foi, avec l'idée qu'ils pouvaient sauver leur entreprise. Dans cette jurisprudence de 2001, l'administrateur n'avait pas commis de faute car le maintien dans le bâtiment était nécessaire à la poursuite de l'entreprise, alors même que l'administrateur n'en avait nullement les moyens, ce qui pouvait effectivement paraître fort curieux et engager sa responsabilité. Toutefois des fautes absolument évidentes au regard des obligations élémentaires du dirigeant devraient en tout état pouvoir être retenues, mais là encore faudrait-il tenir compte du niveau de connaissance du dit dirigeant, et être en mesure d'établir qu ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif: par exemple il est a priori évident à tout dirigeant même inculte (ou il devrait être évident) qu'une entreprise doit avoir une comptabilité et un compte en banque, mais si cette obligation n'est pas respecté cela n'a pas nécessairement de conséquence sur l'insuffisance d'actif. La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant , le 17 juin 2020 , puisqu'elle a refusé de sanctionner un dirigeant poursuivi en comblement de passif , en considérant que « L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion. Cass com 30 janvier 2019 n°17-31009, pas plus que les dirigeants qui ont sous-estimé les apports nécessaires lors de la constitution de la société Cass com 17 juin 2020 ,n°19-10341. Une deuxième zone de risques tient aux actions en extension de procédure ou en comblement de passif que les organes de la procédure collective pourraient être tentés d'engager à l'encontre de la holding. La Cour de cassation applique ici la jurisprudence du Conseil constitutionnel admettant que les mêmes faits puissent donner lieu à une double sanction si l'une des . » (CA Versailles 7 novembre 2017 n° 17/04229). const. L 631-20-1). La Cour de Cassation évoque parfois les "capitaux propres négatifs" (Cass com 6 octobre 2009 n°06-15141 Cass com 22 janvier 2013 n°11-27420, Cass com 12 juillet 2004 n°02-17111) ce qui est une notion facile à vérifier puisqu'elle figure au bilan (passif) et qui, finalement, revient au même puisque l'entreprise qui n'a plus de capitaux propres ne peut absorber de risque, et ses dettes excèdent ses actifs (capitaux propres = actif - dettes), Ce qui est certain est que l'insuffisance d'actif ne se confond pas avec la cessation des paiements Cass com 24 mai 2018 n°17-10117, Si le dirigeant est poursuivi sur le fondement de cette faute, l'augmentation de l'insuffisance d'actif qui en résulte est calculée à partir de la date de cessation fixée par le jugement d'ouverture (ou reportée) et pas celle évoquée par le jugement statuant sur l'action en comblement. L'action en comblement de passif est réglementée, selon les mêmes conditions générales, par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 180 de la loi actuellement applicable du 25 janvier 1985, et a fait l'objet de nombreuses applications jurisprudentielles. Une autre particularité de cette répartition est que le dirigeant condamné, s'il est par ailleurs créancier, ne participe pas aux répartitions (L651-2). Com. Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 4 novembre 2014, et destiné à la plus large publicité, apporte des précisions utiles à propos de l'action en comblement de passif conséquente à une omission ou à un retard dans la déclaration de cessation des paiements. Il ajoute que ce compte de résultat amélioré leur avait permis, par le jeu d'une clause de retour à meilleure fortune, de procéder au remboursement de l'ensemble de leurs comptes courants d'associé, lesquels n'auraient pas dû être remboursés à défaut. De même que le retard avec lequel le gérant ou le président du Conseil d’administration a déclaré la cessation des paiements peut être constitutif d’une faute de gestion. Plus précisément l'engagement de l'action s'entend de la délivrance de l'assignation, qui est interruptive de prescription et non pas de la remise au greffe pour enrôlement Cass com 13 février 2019 n°17-22074 (cette décision est singulière car l'assignation était caduque pour ne pas avoir été enrôlée dans le délai de l'article 857 du CPC, ce qui, il est vrai, ne lui enlève pas son effet interruptif ... mais à notre avis une nouvelle assignation aurait dû être délivrée), Le président du tribunal (de la procédure collective) peut ordonner des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant assigné (article L631-10-1) dans la limite des dommages intérêts demandés (article R631-14-1), Les parties (le liquidateur et le dirigeant) peuvent, par transaction, (laquelle sera autorisée par le juge commissaire et homologuée par le Tribunal) éviter une procédure et arrêter le montant du passif mis à la charge du dirigeant (Cass com 8 mars 2017 n°15-16005). Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). 8 avril 2015 n° 13-28.512). ( Cass. L 651-2, al. *, Aujourd'hui: 144 820 membres, 17:46 je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. Les anciens textes prévoyaient la comparution personnelle du dirigeant en chambre du conseil : ces dispositions sont abrogées ( article R651-2 tel qu'il découle du décret du 12 février 2009), De même l'article L662-3 prévoit que les débats sont en audience publique, sauf décision contraire du Président du Tribunal. Juriste (H/F) droit des sociétés - CDI, Hier Il est en outre . C’est une action menée par le liquidateur ou le Parquet ( et accessoirement par les contrôleurs) contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu’ils sont responsables de l'augmentation de « l’insuffisance d’actif » c'est-à-dire du fait qu'en raison de ses fautes, la situation des créanciers s'est aggravée et ces créanciers ne seront pas intégralement payés. Restera à la jurisprudence de préciser la définition des faits pouvant être qualifiés de simple « négligence » par opposition aux comportements « actifs » qui pourraient entraîner pour leur part une condamnation…. Pour qu'il y ait 'faute caractérisée', l'acte incriminé doit être perçu comme gravement . Un dirigeant ne peut être condamné au comblement du passif que si est démontré un lien de causalité entre la faute de gestion qui lui est reprochée et l'insuffisance d'actif. Si, par exemple, le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion et est appelé en comblement de passif, l'assureur prend à sa charge le règlement, dans la limite du montant de la . 5°/ ALORS QUE l'action en comblement de passif suppose de démontrer que la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; que, en l'espèce, en condamnant l'exposant à prendre en charge une partie du passif sans avoir recherché en quoi la prétendue déclaration tardive de cessation des paiements, l'absence de comptabilité . L'action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour cause de faute de gestion. Trouvé à l'intérieur... le Tribunal des conflits a sanctionné cette jurisprudence et a estimé que le caractère administratif du service justifiait la ... modifiant sa jurisprudence antérieure, a jugé que l'action en comblement de passif prévu par l'art. Trouvé à l'intérieur – Page 290Trois cas d'inapplicabilité manifeste peuvent ainsi être dégagés de la jurisprudence française : 1er cas : le consentement à ... En d'autres termes, eu égard à la nature spécifique de cette action en comblement de passif exercé par le ... C’est pourquoi la faute de gestion va entrainer la mise en cause de la responsabilité du dirigeant au titre du comblement de passif. Pour une tentative de précision voir Cass com 26 février 2020 n°18-24188 "M. T... a adopté une politique de fuite en avant en constituant une trésorerie par le non-règlement ou l'allongement des délais de paiement des fournisseurs et le non-paiement des dettes sociales et fiscales, qu'il n'a prêté aucune attention à la gestion des comptes clients, prorogeant les délais de paiement sans effectuer les relances qui s'imposaient, qu'il a eu recours, de manière croissante, à des prestations facturées par une société dont il était également le dirigeant et qu'il a participé à une distribution de dividendes contraire à l'intérêt social ; que ces constatations et appréciations font ressortir que les fautes reprochées à M. T... ne constituaient pas que de simples négligences dans la gestion de la société", Ce qui a été jugé est que la simple négligence ne se résume pas à l'absence de connaissance. Dès lors, les fautes de gestion du Dirigeant emportant un éventuel comblement du passif . Avocat(e) Débutant(e) en Droit Social - Lille - 2021/2022, Hier Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Dans un processus d’acquisition d’une société, de fonds de commerce, de parts ou de titres sociaux, les parties éprouvent souvent le souhait de bien encadrer le déroulement des négociations. Par Frédéric Naïm, Avocat. Bien à vous, Ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables, et devraient donc, a priori, être applicable non seulement aux procédures collectives en cours mais également aux actions en comblement en cours au jour de l'entrée en vigueur du texte (11 décembre 2016). 41-45, 1997 - « Effets à l'égard de la personne morale ». Cependant, la Cour de cassation n'avait pas, à cette époque-là, env Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. La Cour de Cassation a ainsi admis pour exonérer le dirigeant de a responsabilité qu'il « avait effectué des démarches importantes pour rétablir la situation de son entreprise » et "avait fourni des efforts personnels importants pour tenter de sauver son entreprise, notamment par des apports de fonds personnels et par de multiples démarches accomplies avant de déclarer l'état de cessation des paiements" Cass com 12 mars 2013 n°11-26135 et 12-15034, De même, par différence avec le droit commun la condamnation de plusieurs dirigeants n'est pas nécessairement solidaire. Jurisprudences récentes de la Cour d'Appel de Douai sur l'action en comblement de passif . A titre d'exemple, selon la jurisprudence, constitue un abus de biens sociaux, entre autres : . [Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano. 8 avril 2015 n° 13-28.512). Les auteurs sont maintenant partagés sur la question en l'état de la jurisprudence qui reconnait de plus en plus en matière de sanction l'autorité de la date de cessation des paiements fixée par la juridiction de la procédure collective et de l'article R653-1 du code de commerce. Le dirigeant peut choisir de se défendre seul, ou de constituer un avocat qui l'aidera dans sa défense. com. A ce sujet, c'est en tout état le passif au jour de l'ouverture de la procédure collective qui sera le point de référence de l'insuffisance d'actif finale, et les dettes postérieures ( par exemple licenciement du personnel, frais de justice ...) ne sont pas prises en compte (Cass com 13 nov 2012 n°11-13340, Cass com 17 sept 2013 n°12-21686). 9. le mois dernier. Fasc. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des lire la suite. Quels sont les dirigeants visés. 13 novembre 1990). Trouvé à l'intérieurIV , 296 JURISPRUDENCE Responsabilité civile L. 5 juill . 1985. Véhicule à ... Admission d'une créance au passif . Portée . Obstacle à la compensation ( non ) ... IV , 2312 Action en comblement de passif . L. 13 juill . 1967 , art . 99. 2. La jurisprudence a affirmé que la prescription courait indépendamment de la date de réalisation de la faute de gestion ( Cass. Date d’entrée en vigueur de l’exonération. Village-notaires.com - la jurisprudence que vous citez, de la cour d’appel de Versailles est erronée. Solution. La Cour de cassation applique ici la jurisprudence du Conseil constitutionnel admettant que les mêmes faits puissent donner lieu à une double sanction si l'une des . Sans entrer dans des listages dénués de significations compte tenu de l'aléa judiciaire et des différences d'appréciation des juridictions, ce type de démonstration est théoriquement très complexe, et bien souvent éludé, ne serait-ce que parce que le dirigeant, déjà abattu, se défend mal ou pas. Trouvé à l'intérieur – Page 632... il se heurtait à des solutions bien établies en doctrine et en jurisprudence ( comp . toutefois l'autre arrêt de la ... de continuation * Résolution - Nouvelle procédure * Dirigeant social + Comblement de passif * Action en justice ... Procéduralement c'est peut-être de cette manière que le législateur a entendu que l'argument soit soulevé. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar En droit cette solution est difficilement défendable, et est la négation de l’assiette des privilèges généraux.et est à ce titre assez critiquée, encore qu'elle soit finalement favorable aux créanciers chirographaires. Conformément aux règles applicables aux procédures collectives, c'est le tribunal de la procédure collective qui est compétent (article R651-1 qui renvoie à l'article L651-2 du code de commerce). Cette procédure remplace depuis 2006 celle de l'action en comblement de passif. Généralement, quand c'est possible, on fait appel à la notion d'actif net comptable (actifs réels (c'est à dire sans les frais d'établissement) – dettes et généralement – provisions pour risques + écart de conversion actif). Refus de condamnation en comblement de passif dès lors que l'insuffisance d'actif trouve sa source dans la crise économique Cass. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Pas de prorogation du délai de rétractation SRU : un changement de cap au mépris de la sécurité juridique ?
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